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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés cadres et non cadres.


 la suspension du contrat de travail sans perception d'IJSS (sauf exercice du droit de grève ou congé non rémunéré d'une durée maximale d'1 mois consécutif) entraîne la suspension du droit à garanties.


 2°   Organismes assureurs :
 


—  Union nationale de prévoyance de la mutualité française, Médéric prévoyance, Vauban prévoyance, AG2R prévoyance et Apicil prévoyance pour les garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente ;
—  OCIRP pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap.
Dans un délai de 6 mois (soit jusqu'au 1-7-2011), les établissements ayant souscrit un contrat auprès d'un autre organisme avant le 8-10-2010 peuvent le conserver sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque + financement par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celles du régime de branche.


 en cas d'adhésion après le 1-7-2011, une prime additionnelle sera due par l'établissement.


 3°   Cotisations :
 
taux exprimés en pourcentage du salaire brut et maintenus pendant 3 ans à compter du 1-1-2011.

Garanties obligatoires
Non-cadres
Cadres
Employeur
Salarié
Total
Employeur
Salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
TA
TB/TC
TA
TB/TC
TA
TB/TC
Décès-IAD
0,43 %
0,43 %
-
-
0,43 %
0,43 %
0,62 %
0,62 %
-
-
0,62 %
0,62 %
Rente éducation et rente de conjoint
0,12 %
0,12 %
-
-
0,12 %
0,12 %
0,12 %
0,12 %
-
-
0,12 %
0,12 %
Rente handicap
0,02 %
0,02 %
-
-
0,02 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
-
-
0,02 %
0,02 %
Incapacité temporaire
-
-
0,70 %
0,70 %
0,70 %
0,70 %
-
-
0,50 %
1,00 %
0,50 %
1,00 %
Invalidité IPP
0,43 %
0,43 %
0,30 %
0,30 %
0,73 %
0,73 %
0,74 %
0,74 %
-
0,50 %
0,74 %
1,24 %
Total
1,00 %
1,00 %
1,00 %
1,00 %
2,00 %
2,00 %
1,50 %
1,50 %
0,50 %
1,50 %
2,00 %
3,00 %



 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence : 


—  pour les prestations décès et rentes : salaire fixe brut (tranches A, B et C) ayant servi d'assiette aux cotisations au cours de 12 derniers mois civils ;
—  pour les prestations incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité : salaire net à payer d'activité perçu au cours des 12 derniers mois civils.
Il comprend les rémunérations variables supplémentaires régulièrement perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).

b)  Incapacité temporaire de travail 


Délai de carence : 90 jours discontinus.


 la franchise discontinue est appréciée au 1er jour d'arrêt en décomptant tous les arrêts (indemnisés ou non par le régime de prévoyance) intervenus au cours des 12 mois consécutifs antérieurs. Dès lors que la franchise de 90 jours est atteinte, tout nouvel arrêt de travail fait l'objet d'une indemnisation dès le 1er jour d'arrêt.

IJ égales à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de CSG et CRDS de la SS.

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net d'activité.

c)  Incapacité permanente ou invalidité 


Rente complémentaire à celle de la SS (y compris les prestations nettes de CSG et CRDS de la SS) :

—  60 % du salaire net de référence en cas d'invalidité de 1re catégorie ;
—  100 % du salaire net de référence en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ≥ 66 % ;
—  R x 3 n / 2 en cas d'IPP entre 33 % et 66 % (R = rente versée en invalidité 2e catégorie et n = taux d'incapacité de la SS).
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net d'activité.

d)  Décès, invalidité absolue et définitive (IAD) 


Capital versé en cas de décès : 350 % du salaire de référence.

Capital versé en cas d'IAD (invalidité de 3e catégorie) ou d'IPP ≥ 80 % : 450 % du salaire de référence.

Capital pour orphelin : le décès (ou IAD ou IPP ≥ 80 %) postérieur ou simultané du conjoint non remarié, du concubin ou du pacsé, entraîne le versement d'un capital aux enfants restant à charge égal à 100 % du capital versé en cas de décès.

e)  Rente éducation 


En cas de décès, d'IAD ou d'IPP ≥ 80 % du salarié, chaque enfant à charge reçoit une rente temporaire dont le montant est égal à :

—  15 % du salaire de référence jusqu'au 19e anniversaire ;
—  20 % du salaire de référence du 19e au 26e anniversaire (sous conditions d'études ou événements assimilés).
Minimum : 200€ par mois.

f)  Rente substitutive de conjoint 


En l'absence d'enfant à charge, versement au conjoint, concubin ou pacsé, jusqu'à son départ à la retraite, d'une rente égale à 5 % du salaire de référence.

g)  Rente handicap 


En cas de décès, d'IAD ou d'IPP ≥ 80 % du salarié, chaque enfant handicapé bénéficie d'une rente viagère dont le montant est fixé à 500€ par mois pour l'année 2011 (montant indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés).

 Annexe Régime de prévoyance collectif résultant de l'avenant no 322 du 8-10-2010 agréé par arrêté du 20-12-2010, JO 26-12-2010, applicable à compter du 1-1-2011




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