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Nouveauté janvier 2013
Une obligation dont l'employeur doit assurer l'effectivité  La première caractéristique de l'obligation de sécurité (et de santé) de l'employeur réside dans le fait que celui-ci doit en assurer l'effectivité. Cette première condition a été posée en 2006 par la Cour de cassation ( Cass. soc., 28 févr. 2006, no 05-41.555, no 835 FS - P + B + R + I,  Deprez c/ Sté Cubit France technologies). Cette vision des choses est en réalité inspirée de la jurisprudence communautaire qui a, de longue date, affirmé que la finalité des directives « santé » visait à garantir « une protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs ».


 sur ce point, la première décision européenne « marquante » date de 2003 ( CJCE, 9 sept. 2003, aff. C-151/02,  Landeshauptstadt Kiel c/ Jaeger). A l'époque, la CJCE s'était prononcée sur l'application de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle avait affirmé que ce texte avait « pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs ». Dans ce cadre, « compte tenu de cet objectif essentiel », chaque travailleur devait notamment bénéficier de périodes de repos « qui doivent non seulement être effectives, en permettant aux personnes concernées de récupérer de la fatigue engendrée par leur travail, mais également revêtir un caractère préventif de nature à réduire autant que possible le risque d'altération de la sécurité et de la santé des travailleurs que l'accumulation de périodes de travail sans le repos nécessaire est susceptible de représenter ». Cette exigence d'une effectivité de la protection du travailleur, dans une optique « préventive » préfigure bien les bases de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.

Dès lors, on comprend bien la finalité de ces principes : en affirmant que « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité » ( Cass. soc., 28 févr. 2006, no 05-41.555, no 835 FS - P + B + R + I,  Deprez c/ Sté Cubit France technologies, précité), les juges signifient que cette obligation ne doit pas rester théorique. Ce qui correspond, d'ailleurs, à l'esprit du texte de loi sur lequel ladite obligation se fonde - à savoir, l'article L. 4121-1 (anciennement article L. 230-2, I) du code du travail, qui constitue le « socle » légal de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.

Car en effet, rappelons ici la teneur de l'article L. 4121-1, qui stipule :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

— 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
— 2° Des actions d'information et de formation ;
— 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».


 C. trav., art. L. 4121-1

En complément de ce texte, figure également l'article L. 4121-2 du code du travail qui indique : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

— 1° Éviter les risques ;
— 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
— 3° Combattre les risques à la source ;
— 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
— 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
— 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
— 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
— 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
— 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

 C. trav., art. L. 4121-2

Aujourd'hui, une jurisprudence abondante en témoigne (v. nos  14 et s.), le respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité (entendue comme une obligation de prévention) se mesure à l'aune de « l'effectivité » des mesures de protection et de prévention qu'il prend. En premier lieu, cette condition implique évidemment que lesdites mesures aient bien été prises, qu'elles aient bien été mises en œuvre, conformément aux textes précités. Mais l'exigence d'effectivité ne s'arrête pas là. En second lieu, ces mesures doivent présenter certaines garanties d'efficacité. Sinon elles sont inutiles. Or, cette seconde donnée, plus subjective que la première, est appréciée de plus en plus sévèrement par les juges. Car c'est sur la pertinence des mesures qu'il prend, sur le choix des actions qu'il engage, bref sur sa politique de « management de la sécurité » dans l'entreprise que l'employeur peut, le cas échéant, être sanctionné.





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