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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>FABRE</nom>
    <prenom>Céline</prenom>
    <telephone>01 45 89 43 39</telephone>
    <email>celine.fabre@fsef.net</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>affaires juridiques et ressources humaines</service>
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    <identifiant>fabre</identifiant>
    <login>ELGBLHDST</login>
    <ise>6669436</ise>
    <raison>FONDATION SANTE DES ETUDIANTS</raison>
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    <tocId>Z2196-201-REF229</tocId>
    <tocTitle>42 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message objet="Indemnité de rupture conventionnelle - forfait social" type="question">Bonjour,

Je souhaiterais une précision concernant la date d'application du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle (versées aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite), issue de la L.F.S.S. pour 2013.
Pourriez-vous me confirmer que la nouvelle mesure s'applique bien aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013 (peu important la date de notification de rupture intervenue en 2012 ou 2013) ?
Vous le mentionnez en ce sens ("indemnités versées") dans l'étude en question. Néanmoins, comme vous indiquiez dans un article précédent que la date d'application de cette disposition n'était pas précisée par le texte, et compte tenu des régimes transitoires qui ont pu exister précédemment, je me permets de vous demander confirmation et m'en assurer en conséquence.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, 

Cordialement,

Céline FABRE</message>
  <date>2013-01-29T17:56:38.410Z</date>
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