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    <ise>19965770</ise>
    <raison>W-LEGAL</raison>
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    <tocId>Z2123-1134-REF231</tocId>
    <tocTitle>119 - Mise à pied conservatoire d'un délégué syndical</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2123</docId>
    <docTitle>Représentants du personnel (Protection)</docTitle>
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  <message objet="DS dans une entreprise de moins de 300 salariés" type="suggestion">Bonjour,
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise (article L2143-22). 
En conséquence, il faut consulter le CE lorsque le licenciement du salarié est envisagé. Vous devriez attirer l'attention du lecteur sur cette disposition car vous précisez seulement que pour le DS, la consultation du CE n'est pas nécessaire.
Or, les entreprises de moins de 300 salariés sont très nombreuses, si bien que les DS sont en général représentant syndicaux au CE.
C'est une précision très importante et votre documentation n'est pas assez claire sur le sujet.</message>
  <date>2013-01-17T18:17:37.304Z</date>
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