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| Salaires minima Base 151,67 h/mois.
| pour le personnel des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, voir no 29.
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Rémunération = rémunération annuelle de base + rémunération individuelle supplémentaire (RIS).
A compter du 1-3-2008 ( Avenant no 02-08 du 6-3-2008 étendu), création de la rémunération minimum de branche. Augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS), elle est comparée à la rémunération annuelle de référence, la plus favorable étant versée au salarié.
| rémunération annuelle de référence = rémunération annuelle de base + RIS + indemnité de passage liée au changement de classification intervenu en 2003 + indemnité différentielle.
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1° Rémunération annuelle de base : elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation (v. no 28).
Date d'effet (1)
| Valeur du point
| Accord
| Arrêté d'extension
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|---|
Au 1-1-2006
| 49,41€
| 10-11-2005
| 18-7-2006 (JO 1-8-2006)
| Au 1-1-2007
| 50,15€
| 30-11-2006
| 2-5-2007 (JO 15-5-2007)
| Au 1-3-2008
| 50,85€
| 6-3-2008
| 31-7-2008 (JO 7-8-2008)
| Au 1-1-2009
| 51,74€
| 24-9-2008
| 26-11-2008 (JO 3-12-2008)
| Au 1-1-2010
| 52,00€
| 4-11-2009
| 1-3-2010 (JO 9-3-2010) (2)
| Au 1-1-2012
| 52,50€
| 26-10-2011
| 29-12-2011 (JO 5-1-2012) (2)
| (1) Au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les employeurs non adhérents. (2) Entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissement médico-sociaux) exclues de l'extension.
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Elle est payée mensuellement par douzième.
Aucune rémunération de base ne peut être inférieure à celle correspondante à une pesée de 301 ( Avenant no 10-05 du 10-11-2005 étendu par arrêté du 18-7-2006, JO 1-8-2006).
2° Rémunération minimum de branche ( Avenant no 02-08 du 6-3-2008 étendu)
La rémunération minimum annuelle de branche payée mensuellement par douzième est calculée selon la formule suivante : plancher conventionnel (v. tableau ci-après) + 15 x (pesée de l'emploi - 292).
Date d'effet (1)
| Plancher conventionnel
| Accord
| Arrêté d'extension
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|---|
Au 1-3-2008
| 15 916€
| 6-3-2008
| 31-7-2008 (JO 7-8-2008)
| Au 1-10-2008
| 16 393€
| 24-9-2008
| 26-11-2008 (JO 3-12-2008)
| Au 1-1-2010
| 16 475€
| 4-11-2009
| 1-3-2010 (JO 9-3-2010) (2)
| Au 1-8-2011
| 16 722€
| 24-6-2011
| 20-10-2011 (JO 1-11-2011) (2)
| Au 1-1-2012
| 16 883€
| 26-10-2011
| 29-12-2011 (JO 5-1-2012) (2)
| Au 1-7-2012
| 17 109€
| 4-7-2012
| 5-11-2012 (JO 13-11-2012) (2)
| (1) Au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les employeurs non adhérents. (2) Entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissement médico-sociaux) exclues de l'extension.
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En cas de révision de l'emploi et de changement d'emploi ou d'entreprise, la rémunération minimum de branche s'applique.
3° Rémunération individuelle supplémentaire (RIS) : elle rémunère l'expérience, les compétences liées à l'emploi et l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien d'évaluation.
a) Montant : la RIS est exprimée en pourcentage de la rémunération de base (ou de la rémunération minimum de branche ( Avenant no 02-08 du 6-3-2008 étendu)) et payée mensuellement par douzième. Chaque année, le pourcentage est fixé au maximum à 1,5 % et au minimum à 0,5 % (pourcentage cumulé dans la même entreprise limité à 18 %). L'attribution de la RIS prend effet le 1er janvier de l'année qui suit l'entretien annuel d'évaluation réalisé au plus tard le 30 septembre (novembre Avenant no 03-12 du 25-9-2012 non étendu).
| l'entretien annuel d'évaluation est obligatoire et permet d'examiner la situation individuelle de chaque salarié au regard de la RIS. Cette dernière prend effet le 1er janvier suivant la période qui a été évaluée ( PV d'interprétation no 41 du 4-12-2007 non étendu).
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b) Révision de la pesée des emplois ou changement d'emploi : le pourcentage de la RIS acquise au jour de la révision de la pesée de l'emploi ou du changement d'emploi s'applique à la nouvelle pesée.
c) Changement d'entreprise : le nouvel employeur doit attribuer au moins 50 % de la RIS acquise dans l'entreprise précédente et uniquement dans le même emploi-repère.
4° Salaires d'entrée de grille ( Avenant no 4 du 30-11-2006 étendu par arrêté du 2-5-2007, JO 15-5-2007 abrogé à compter du 1-3-2008 par avenant no 02-03 du 6-3-2008 étendu par arrêté du 31-7-2008, JO 7-8-2008) : à compter du 1-1-2007, pour vérifier l'application du SMIC, prise en compte de la rémunération de base + éventuelle indemnité de passage.
| lorsqu'un salarié bénéficie d'une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC, celle-ci est prise en compte dans l'assiette de calcul de la RIS.
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Chap. 5 remplacé par accord du 28-2-2002 étendu par arrêté du 3-3-2003, JO 13-3-2003, applicable à compter de sa signature et au plus tard le 1-1-2004 et modifié en dernier lieu par avenant no 07-08 du 24-9-2008 étendu par arrêté du 26-11-2008, JO 3-12-2008 et par avenant no 03-12 du 25-9-2012 non étendu, applicable à compter du 1-9-2012 PV no 41 du 4-12-2007 non étendu |