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| Champ d'application professionnel Entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de service liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires, à l'exclusion de tout acte de soins.
Entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE.
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