ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Bénéficiaires  Sont concernés les salariés remplissant les conditions suivantes.


 lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, ces conditions sont appréciées à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante.



 1°   Appartenir :
 
—  soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière « exploitation » de la classification (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné au moins 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;
—  soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise de la filière « exploitation » de la classification (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché repris.

 2°   Être titulaire :
 
—  soit d'un contrat à durée indéterminée, et :
•  justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;
•  ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat (condition non applicable aux salariées en congé de maternité).


 la totalité de la durée de l'absence est prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

—  soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées pour le CDI (v. ci-avant).

 3°   Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers
 




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