7

| Bénéficiaires Sont concernés les salariés remplissant les conditions suivantes.
| lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, ces conditions sont appréciées à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante.
|
1° Appartenir :  | — soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière « exploitation » de la classification (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné au moins 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; — soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise de la filière « exploitation » de la classification (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché repris. |
2° Être titulaire :  | — soit d'un contrat à durée indéterminée, et : |
 | • justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; • ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat (condition non applicable aux salariées en congé de maternité). |
| la totalité de la durée de l'absence est prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.
|
 | — soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées pour le CDI (v. ci-avant). |
3° Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers |