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| Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises Dispositions étendues pour les seules entreprises de transport de voyageurs.
1° Champ d'application
a) Entreprises de transport routier de voyageurs : entreprises répertoriées sous les codes NAF 49.39 A et 49.39 B de la nomenclature INSEE de 2008.
b) Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
 | — 49.41 A : transports routiers de fret interurbains ; — 49.41 B : transports routiers de fret de proximité ; — 49.41 C : location de camions avec chauffeur ; — 52.29 A : messagerie/fret express ; — 52.29 B (pour partie) : affrètement et organisation des transports ; — 53.20 Z : autres activités de poste et de courrier ; — 77.12 Z (pour partie) : location et location-bail de camions. |
2° Salariés concernés : ouvriers, employés, TAM et cadres (sous réserve, pour les entreprises de transport de marchandises, d'une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise).
| les accords du 24-5-2011 et du 1-10-2012 prévoient que certains salariés (liste non reprise) peuvent être dispensés d'adhésion.
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3° Mise en œuvre
a) Entreprises de transport routier de voyageurs : délai maximal de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord du 24-5-2011 pour se mettre en conformité. Toutefois, pour les entreprises disposant déjà d'un régime de frais de santé, possibilité de maintenir les contrats obligatoires préexistants dans toutes leurs dispositions, sous réserve du respect des dispositions relatives aux cotisations fixées par l'accord de branche (v. ci-après).
| les entreprises sont considérées comme remplissant les obligations de l'accord lorsqu'elles s'acquittent de ces cotisations soit dans le cadre d'une complémentaire santé qu'elles ont souscrite, soit sous la forme d'une dotation spécifique au comité d'entreprise ayant lui-même souscrit une complémentaire santé pour les salariés de l'entreprise.
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b) Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : obligation d'adhésion à l'organisme assureur désigné (v. ci-après) à compter du 1-1-2013. Toutefois, pour les entreprises ayant instauré une couverture santé obligatoire avant cette date, possibilité de maintenir le contrat antérieur, sous réserve que toutes les garanties (sauf actes de prévention) définies dans ce contrat soient d'un niveau supérieur à celles prévues par l'accord de branche (appréciation risque par risque).
4° Organisme assureur
a) Entreprises de transport routier de voyageurs : choix laissé à la libre appréciation de l'entreprise. Toutefois, à défaut de choix d'un organisme à l'issue du délai de mise en œuvre de 6 mois, obligation de contracter, pour un délai minimum de 3 ans, auprès de l'organisme ou de l'un des organismes désignés par la commission « Appel d'offres » (v. remarque ci-après) afin de mettre en place un dispositif respectant les dispositions de l'accord de branche.
| l'accord du 24-5-2011 institue une commission paritaire spécifique « Appel d'offres » chargée notamment, tous les 3 ans, de lancer l'appel d'offres et d'arrêter le ou les organismes désignés.
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A l'issue du délai de 3 ans, possibilité pour l'entreprise soit de contracter avec l'organisme ou l'un des organismes désignés par la commission, soit d'opter pour un autre organisme assureur, dans les conditions de financement prévues ci-après.
b) Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport : désignation de CARCEPT-Prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 1-1-2013.
5° Cotisations par salarié et par mois en % du plafond mensuel de la SS.
| Cotisation totale
| Employeur (1)
| Salarié (1)
|
|---|
Régime général
| 1,00 %
| 0,50 %
| 0,50 %
| Régime Alsace-Moselle
| 0,60 %
| 0,30 %
| 0,30 %
| (1) Dans les entreprises de transport de voyageurs, répartition par parts égales entre employeur et salarié sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une prise en charge différente.
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6° Garanties : les régimes complètent les remboursements de la SS en matière de frais de soins de santé.
Entreprises de transport de voyageurs : accord du 24-5-2011 étendu par arrêté du 18-6-2012, JO 26-6-2012, applicable à compter du 1-7-2012, à l'exception des dispositions relatives à la commission « Appel d'offres » applicables à compter de la signature de l'accord Entreprises de transport de marchandises : accord du 1-10-2012 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013 |