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Parts détenues en nue-propriété  Le nu-propriétaire n'ayant ni la jouissance ni le droit d'administration de ses parts, les parts détenues en nue-propriété ne sont pas prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou non de la gérance, à moins qu'il n'existe une clause dans les statuts de la société conférant au nu-propriétaire les droits normalement dévolus à l'usufruitier.

Sur le plan pratique, pour déterminer le caractère de la gérance et de ce fait l'assujettissement au régime de sécurité sociale du gérant de SARL détenant des parts en nue-propriété, il est opportun de prendre connaissance des statuts de la société afin de s'assurer que le nu-propriétaire ne s'est pas vu attribuer statutairement les droits normalement réservés à l'usufruitier.

Lettre CNAMTS no 1167/80, 7 mars 1980

 Exemple :   SARL au capital social de 8 000 € divisé en 800 parts réparties entre 3 associés : le gérant pour 200 parts détenues en pleine propriété, sa fille majeure pour 150 parts détenues en pleine propriété et 150 parts en nue-propriété, son fils majeur pour 150 parts en pleine propriété et 150 parts détenues en nue-propriété ; le gérant a l'usufruit des parts dont ses 2 enfants sont nus-propriétaires. Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance il faut additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant : en possession de 500 parts sur un total de 800, il est gérant majoritaire et relève du régime des travailleurs indépendants (RSI).





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