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Destinataire du congé du preneur  Le preneur doit signifier son congé au bailleur en personne et non pas au gérant de ce dernier ( CA Paris, 13 nov. 1998, SA SITB et autre c/ Dame Gautier et autre : JCP E 1999, p. 914, note Ph.-H. Brault ; Loyer et copr. 1999, comm. no 93, note Ph.-H. Brault et C. Mutelet). Mais il a été jugé, dans le cas d'un congé délivré par le locataire à un seul des époux bailleurs, que l'assignation en référé délivrée au locataire conjointement par les deux époux et se référant expressément au congé, couvrait la nullité de l'acte ( Cass. 3e civ., 17 oct. 2006, no 05-17.393,  Celot et a. c/ Sté Enseigne publicité). De même, le congé donné par le preneur à des bailleurs indivis n'est valable que s'il a été délivré à l'ensemble des bailleurs ou à celui d'entre eux dûment mandaté par l'indivision ( Cass. 3e civ., 11 juill. 2007, no 06-12.210, no 706 P + B, Sté Agence du Parc de Procè c/ Sté Procès et a.). Le congé signifié à l'ancien propriétaire est, en revanche sans effet ( Cass. 3e civ., 11 juill. 2006, no 05-16.394,  SCI Luce Investissement c/ Sté VDM et a.). Lorsqu'un congé a été délivré par le preneur et remis par l'huissier à un salarié de la société locataire qui s'est déclarée habilité à recevoir l'acte, ce dernier a été jugé dépourvu d'effet dès lors que le preneur s'était, par l'intermédiaire de son préposé, substitué au destinataire du congé ( Cass. 3e civ., 28 oct. 2009, no 08-15.506, no 1234 FS - P + B,  Sté Génédis c/ SCI Cévennes expansion et a.).





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