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Nouveauté janvier 2013
Action en justice du CHSCT  En tant que personne morale, le CHSCT a le droit d'agir en justice pour défendre ses propres intérêts.

La décision de poursuivre en justice l'employeur doit être prise collectivement en réunion par adoption d'une délibération à la majorité des membres présents ( C. trav., art. L. 4614-2).

Le CHSCT doit donner mandat à l'un de ses membres pour le représenter en justice. Cela ne peut se faire qu'en réunion par l'adoption d'une délibération collective. Une lettre signée des membres du CHSCT et remise à son président ne vaut pas mandat régulier. L'action en justice est irrecevable.

Cass. soc., 21 nov. 2012, no 10-27.452,  Comité central d'entreprise GDF Suez et a. c/ Sté GDF Suez

Les précisions apportées par la jurisprudence pour le CE valent pour le CHSCT. Ainsi, il a été jugé :

— que le mandat donné par le CE à l'un de ses membres pour intenter une action en justice habilite l'intéressé à former un éventuel recours contre la décision des juges ( Cass. soc., 10 avr. 2008, no 06-45.741,  Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées c/ CE de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées) ;
— qu'en cas d'action devant le tribunal de grande instance, il suffit de produire un mandat régulier avant que le juge ne rende sa décision ( Cass. soc., 20 mars 2007, no 05-19.405,  CE de la sté Grohe c/ Sté Grohe). Si l'avocat du comité oublie de lui demander un mandat avant d'introduire l'action, on pourra régulariser la situation en cours d'instance ;
— que le secrétaire n'est pas le représentant légal du comité. S'il n'a pas de mandat, il ne peut pas le représenter en justice, peu important qu'il ait été assisté d'un avocat ( Cass. soc., 4 avr. 2001, no 99-40.677,  Perez c/ CE de la CPAM de l'Essonne).


 en cas de poursuites en délit d'entrave, le mandat doit être établi et donné au juge dès l'introduction de l'instance. Il est donc impossible de régulariser la situation pendant le procès ( Cass. crim., 30 juin 1998, no 97-80.398).

Lorsqu'une action est introduite contre le CHSCT, il appartient à l'employeur, demandeur à l'action, de provoquer la désignation par le CHSCT de celui qui sera habilité à représenter le comité en justice.

CA Metz, ch. urgences, 6 sept. 2011, no 08/03071,  SNCF c/ CHSCT

 à défaut d'avoir délégué un de ses membres pour le représenter de manière générale en justice, le comité doit désigner un représentant s'il veut assurer sa défense, lorsqu'il est cité devant une juridiction. Par ailleurs, il est à noter qu'au moment où le CHSCT est assigné en justice, il n'a pas encore forcément mandaté un de ses membres. L'assignation est quand même valable ( Cass. soc., 18 mars 1997, no 95-15.010, no 1290 P,  Harter, ès qual. c/ CE de la sté Peugeot). Ces précisions ont été données pour le CE mais elles sont applicables au CHSCT.





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