ELnet Conventions collectives
Synthèses :



35

Treizième mois  Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l'année (absences indemnisées à 100 % ou à 90 % en cas de maladie considérées comme temps de présence).

Base de calcul : salaire de décembre.

Pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année : gratification au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire (global brut à compter du 14-9-2007) mensuel.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération ; dans ce cas, le salarié doit être assuré de percevoir dans l'année civile :

—  13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis (le salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau à compter du 14-9-2007) ;
—  ou pour les négociateurs immobiliers (VRP ou non) sous statut, 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
En cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année, application d'un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.



 Exemple :   le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP était de 950€ au 1-1-2008 et 1 300€ au 1-7-2008. Au titre de 2008, le négociateur doit avoir perçu 14 625€ ((950€ x 6)/12 x 13 + (1 300€ x 6)/12 x 13).


 Art. 38 modifié par avenant no 10 bis du 19-10-93 non étendu, par avenant no 26 du 22-3-2004 étendu et par avenant no 32 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 14-9-2007 (3 mois après la publication au JO de son arrêté d'extension), à l'exclusion des résidences de tourisme Avenant no 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 1-7-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avenant no 45 du 23-6-2009 étendu par arrêté du 27-10-2010, JO 10-11-2010




© 2013 Editions Législatives