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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Risques décès et invalidité des non-cadres
 
( Annexe V résultant de l'accord du 5-3-58 étendu par arrêté du 31-3-61, JO 22-4-61 Accord du 5-3-86 non étendu Accord du 9-9-2004 non étendu Accord du 26-6-2008 non étendu, applicable à compter de sa signature Accord du 25-11-2009 étendu par arrêté du 10-1-2011, JO 22-1-2011, applicable à compter de sa signature)

a)  Institution : 
adhésion obligatoire à la CARCEPT (reconduite pour 5 ans par accord du 25-11-2009 étendu).

b)  Bénéficiaires : 
salariés non cadres ( Accords du 5-3-86 et du 26-6-2008 non étendus).

c)  Cotisation : 
0,5 % répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié ( Accord du 5-3-86 non étendu).

d)  Maintien des garanties de prévoyance : 


—  sans contrepartie de cotisations ( Accord du 26-6-2008 non étendu) :
•  maintien des garanties décès et invalidité pour les préretraités en garantie de ressources, les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC, les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC puis en situation d'incapacité pour cause de maladie, pendant 1 mois. Durée du maintien augmentée en fonction de la durée d'affiliation au régime conventionnel de retraite.

Durée d'affiliation
4 trimestres
20 trimestres
40 trimestres
80 trimestres
Durée du maintien
2 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans



 au-delà de 20 années d'affiliation et plus de 2 ans de chômage, la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié.

•  maintien des garanties décès et invalidité pour les chômeurs non indemnisés par l'ASSEDIC (à la suite d'une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail) pendant 1 mois ;
—  contre versement de cotisations : maintien de la garantie décès pour les conducteurs bénéficiant du congé de fin d'activité (CFA, v. no  16) à compter du 1–2–2001 (entreprises de transport de marchandises et/ou de déménagement et de transport de fonds et de valeurs) ou du 1–2–2002 (entreprises de transport interurbain de voyageurs), moyennant une cotisation fixée à 0,5 % du montant de l'allocation annuelle de base perçue au titre du CFA multiplié par le nombre d'années restant à courir entre l'entrée dans le dispositif et le 60e anniversaire de l'intéressé. La cotisation est payée en une seule fois lors de l'entrée en CFA ; la moitié est prise en charge par le fonds social du FONGECFA-transport ou de l'AGECFA-voyageurs, 1/4 est à la charge de l'entreprise et 1/4 à la charge du bénéficiaire ( Accord du 28–3–97 étendu modifié par avenant no 3 du 26–1–2001 non étendu et accord du 2–4–98 étendu modifié par avenant no 1 du 30–1–2002 non étendu).

e)  Prestations 
( Accord du 26-6-2008 non étendu)

NDLR : pour la 1re fois à notre connaissance, les garanties décès et invalidité sont définies par un accord collectif. Auparavant, ces garanties n'étaient définies que dans le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance.


1.  Décès : capital décès en % du salaire annuel (salaire déclaré sur la DADS de l'exercice précédant le décès). 


Situation de famille
Capital
Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, divorcés
50 %
Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, divorcés avec au moins 1 enfant à charge
100 % + 30 % par enfant à charge
à partir du 2e (1)
Mariés non séparés de fait ou de droit, signataire d'un PACS, vivant en concubinage notoire ou assimilé
100 % + 30 % par enfant à charge
dès le 1er (1)
(1) La majoration totale pour enfant à charge est limitée à 200 % du capital de base.



2.  Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié avant son 65e anniversaire, versement aux enfants à charge d'un capital calculé comme le capital dû en cas de décès du salarié (v. ci-avant) en fonction du nombre d'enfants à charge au moment du décès du conjoint (limité à 200 % du capital de base) sous réserve que le décès intervienne dans un délai de moins de 2 ans après celui du salarié. 

3.  Invalidité  


Invalidité
Garantie
Invalidité permanente totale :
Versement anticipé du capital décès
- salarié atteint avant son 60e anniversaire d'une invalidité permanente résultant de la perte totale des 2 yeux ou de la vision des 2 yeux, de la perte totale de l'usage des 2 membres inférieurs ou supérieurs, de la perte totale de l'usage d'un membre inférieur et d'un membre supérieur, de l'aliénation mentale incurable et totale ;
- salarié classé en invalidité de 3e catégorie ;
- salarié percevant une rente d'invalidité d'un taux de 100 % au titre du régime des AT.
Invalidité 2e catégorie :
Versement anticipé du capital décès
- salarié classé avant son 50e anniversaire en invalidité de 2e catégorie ;
- salarié percevant une rente d'invalidité d'un taux au moins égal à 66 % au titre du régime des AT ;
- salarié classé à partir de son 50e anniversaire en invalidité de 2e catégorie et justifiant d'au moins 5 années d'affiliation au régime.
Invalidité 1re catégorie :
Versement anticipé de 50 % du capital décès sous
conditions (1)
- salarié percevant une rente d'invalidité de 1re catégorie ;
- salarié percevant de la SS une rente d'AT pour un taux d'incapacité compris entre 54 et 65 %
(1) Le salarié doit justifier d'au moins 15 années d'affiliation au régime et perdre plus de 30 % de son salaire annuel global brut.



 2°   Risque inaptitude à la conduite
 
( Accord du 24–9–80 étendu par arrêté du 30-5-84, JO 14-6-84, modifié en dernier lieu par avenant no 4 du 19-4-2004 étendu par arrêté du 4-1-2005, JO 22-1-2005 pour les entreprises relevant de la CC des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et par arrêté du 16-2-2005, JO 27-2-2005 pour les entreprises relevant de la CC des transports routiers et pour celles relevant de la CC des voies ferrées d'intérêt local, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension, soit à compter du 1-2-2005 ou du 1-3-2005 selon la CC dont relève l'entreprise et par avenant no 6 du 22-9-2010 étendu par arrêté du 27-7-2011, JO 5-8-2011 applicable à compter du 1-1-2011 Accord du 9-9-2004 étendu par arrêté du 7-1-2008, JO 16-1-2008 Accord du 25-11-2009 non étendu, applicable à compter de sa signature)


 
les salariés dont la date d'inaptitude reconnue est antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant no 4 continueront de bénéficier des dispositions antérieures.


a)  Institution : 
IPRIAC (institution reconduite pour 5 ans par accord du 25-11-2009 non étendu).

b)  Champ d'application : 
le régime concerne les conventions collectives suivantes : « Transports routiers », « Transports de fonds et de valeurs », « Transports publics urbains : réseaux de voyageurs », « Voies ferrées d'intérêt local » et « Déchets ».


 pour la CC Déchets, seuls les statuts de l'IPRIAC (non étendus et non analysés) précisent que cette convention est concernée.


c)  Bénéficiaires : 
salariés âgés d'au moins 46 ans, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes.

Age
Ancienneté
≥ 50 ans
15 ans
≥ 49 ans et < 50 ans
16 ans
≥ 48 ans et < 49 ans
17 ans
≥ 47 ans et < 48 ans
18 ans
≥ 46 ans et < 47 ans
19 ans



d)  Cotisation : 
0,25 % (60 % employeur, 40 % salarié), sur l'ensemble des rémunérations totales brutes (hors frais professionnels) limitées à 3 plafonds SS.

e)  Prestations : 
indemnité égale à 35 % de la dernière rémunération (moyenne des rémunérations totales brutes des 12 derniers mois, hors frais professionnels) quel que soit l'âge des salariés et pendant toute la durée de prise en charge par le régime.




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