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Droit au report des congés  Si le salarié absent reprend le travail avant l'expiration de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise, il conserve son droit à congé et peut l'exercer jusqu'à la fin de cette période de prise.

Cass. soc., 4 déc. 1996, no 93-44.907, no 4630 P,  Col c/ Deudon

Si le salarié reprend le travail après la période de prise des congés la jurisprudence admet également que les congés non pris du fait de son absence ne soient pas perdus mais reportés après la date de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés.

Cass. soc., 27 sept. 2007, no 05-42.293, no 1907 FP - P + B + R,  Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin

La possibilité du report des congés payés couvre également le cas de l'absence pour maladie.

Ainsi, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu'il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail.

Cass. soc., 24 févr. 2009, no 07-44.488, no 358 FS - P + B,  CPAM de Creil c/ Kopacz et a. Cass. soc., 3 févr. 2010, no 07-41.446,  Janot c/ Bailly et a. Cass. soc., 28 sept. 2011, no 09-70.612,  Synd. des copr. du Garage Grand Ouest c/ Duhamel

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-43.767, no 608 F - P + B,  Sté TDA c/ Barthélemy

Cette indemnité compensatrice est également due lorsque l'employeur s'oppose au report des congés payés sur une autre période.

Cass. soc., 28 sept. 2011, no 09-70.612,  Synd. des copr. du Garage Grand Ouest c/ Duhamel

Lorsqu'une convention collective ou une disposition statutaire fixe le principe du non-report des congés, cette disposition conventionnelle ou statutaire doit être écartée. Le salarié concerné pourra donc bénéficier du report ou de l'indemnisation de ses congés non pris du fait d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Cass. soc., 11 janv. 2011, no 09-65.514,  Albertini c/ OEHC

Hors cas de rupture du contrat, le salarié gardant la possibilité de bénéficier de ses congés payés dans le cadre d'un report n'est pas fondé à demander le paiement d'une indemnité de congés payés.

CA Bourges, ch. soc., 24 oct. 2008, no 07/01472,  Sarl Clausse c/ Chabloz

En revanche, si l'employeur refuse de reporter les congés du salarié, il lui est redevable de dommages et intérêts.

Cass. soc., 27 sept. 2007, no 05-42.293, no 1907 FP - P + B + R,  Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin

 à défaut de dispositions conventionnelles contraires, si le salarié garde le bénéfice des congés acquis avant son absence, il n'en acquiert pas de nouveau au cours de celle-ci, sauf absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d'1 an (v. nos  17 et s.).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», un modèle de lettre par lequel l'employeur autorise le salarié à reporter ses congés au-delà de la période légale.





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