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Cas particuliers des indivisions sur fonds de commerce ou fonds artisanaux  Outre les difficultés relatives à la gestion des biens indivis et éventuellement à la situation du gérant de l'indivision, la poursuite de l'exploitation soulève les difficultés suivantes :

— incapacité de l'un des héritiers : si l'un ou plusieurs des héritiers sont mineurs ou frappés d'incapacité spéciale (v. l'étude «Commerçant») la loi impose soit un partage immédiat soit un apport en société du fonds ;
— par ailleurs, pour éviter la radiation qui intervient au bout d'un an ( C. com., art. R. 123-128), il faudra veiller à immatriculer au Registre du commerce et des sociétés le membre de l'indivision qui l'exploite pour éviter toutes difficultés lors du renouvellement des baux (v. l'étude «Baux commerciaux») ;
— enfin il faut rappeler que les héritiers resteront tenus au passif au cours de l'indivision, sauf leur recours en cas de faute de celui des indivisaires qui a pris en mains la gestion. Cette obligation est indéfinie mais reste en principe non solidaire sauf stipulation contraire.




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