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Conditions d'ouverture des droits  Pour avoir droit à la retraite, le chef d'exploitation doit remplir 3 conditions :

— avoir atteint l'âge de la retraite (en principe 60 ans) ;
— justifier au minimum de 1 année d'activité d'exploitant ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes ;
— avoir cessé définitivement l'activité qu'il exerce à la date d'effet de la pension, sauf dérogations autorisées (v. no 24) ( C. rur., art. L. 732-39).


 1o  Condition d'âge
 
La loi du 21 août 2003 (no 2003-775 : JO, 22 août) ayant réformé les retraites a prévu que certaines personnes bénéficient de leur retraite avant l'âge de 60 ans. Il s'agit :

— des personnes handicapées ( C. rur., art. L. 732-18-2) ;
— des personnes ayant commencé leur carrière très jeune ( C. rur., art. L. 732-18-1 et L. 732-35-1).

 2o  Durée d'activité
 
Au-delà de la durée imposée de 1 année, la durée d'activité n'a d'incidence que sur le montant de la retraite.

Les années d'activité comptabilisées sont celles qui ont donné lieu au versement des cotisations correspondantes. Mais il est aussi tenu compte au titre d'années d'activité de périodes autres parmi lesquelles, notamment, les périodes d'accomplissement des obligations militaires, des trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille, des années ayant fait l'objet de rachat de cotisation ou de versements volontaires (v. Dictionnaire permanent Social agricole).

 3o  Condition de cessation d'activité
 
L'exploitant a l'obligation de cesser son activité non salariée agricole à la date d'effet de la pension (sauf dérogations autorisées, v. no  24) ; il ne doit plus reprendre une activité agricole qui relève du champ du régime des non-salariés agricoles.

Les caisses de MSA sont d'ailleurs chargées d'informer individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée par la loi de cesser son activité, et ce, 2 ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite ( C. rur., art. L. 330-1, al. 4). Cette information doit parvenir au plus tard à l'exploitant avant son 58e anniversaire.

Sur la preuve de la cessation d'activité, voir no  29.

Il reste que le retraité peut toujours continuer à prodiguer des conseils et à donner un coup de main occasionnel (entre 10 et 15 h par semaine) en l'absence de rémunération et dans les limites en usage pour les travaux d'entraide ( Rép. min. no 3112 : JOAN Q, 28 juill. 1986, p. 2313) ; mais, en outre, plusieurs dérogations qui ne font pas obstacle à la liquidation de la retraite ont été mises en place.


 Mise en retraite et droits au paiement unique
La perception de DPU avec la réalisation d'un simple entretien des terres reste soumise aux règles limitatives du cumul emploi-retraite. Dès lors, les exploitants qui conservent des terres et perçoivent les DPU sans activité de production ne peuvent prétendre à leur pension de retraite, sauf la tolérance de l'exploitation de subsistance dans la limite de 1/5 de la SMI (Circ. SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1506, 3 mars 2009).
L'activation de DPU spéciaux sur une exploitation hors-sol est possible dans la mesure où le cumul pension retraite et activité hors sol est autorisé ( C. rur., art. L. 732-39, al. 4).
Si ces conditions sont réunies, la demande de liquidation de retraite peut être présentée à la caisse départementale de Mutualité sociale agricole.





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