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Fondement juridique de la résiliation du contrat  Nombreux sont les événements qui permettent à l'une et/ou l'autre partie au contrat d'assurance, assuré et assureur, d'y mettre fin.

Sauf cas spécifiques prévus par la réglementation, les contrats peuvent être résiliés périodiquement ( C. assur., art. L. 113-12). La résiliation peut également résulter du simple accord des parties : c'est la résiliation par consentement mutuel, qui ne s'accompagne d'aucun formalisme.

Les cas spécifiques prévus par la réglementation donnant la possibilité de mettre fin au contrat correspondent à :

— une modification de risque : aggravation du risque ( C. assur., art. L. 113-4, 1er al.) ; décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée ( C. assur., art. L. 121-10) ; aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ( C. assur., art. L. 121-11) ; changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ( C. assur., art. L. 113-16) ; redressement ou liquidation judiciaires de l'assuré ( C. assur., art. L. 113-6) ;
— une sanction à l'égard de l'assuré pour manquement à ses obligations : omission ou déclaration inexacte constatée avant sinistre ( C. assur., art. L. 113-9) ; non-paiement de la prime ( C. assur., art. L. 113-3, al. 3) ;
— un « droit de réponse » de l'assuré : en cas de refus de l'assureur de diminuer la prime alors qu'il y a diminution du risque ( C. assur., art. L. 113-4) ;
— une modification de la société d'assurance : transfert du portefeuille de contrats ( C. assur., art. L. 324-4, L. 354-1 et L. 364-1) ; dans les sociétés d'assurance mutuelles, remplacement de la cotisation fixe par une cotisation variable ( C. assur., art. R. 322-65) ; pour ces mêmes sociétés, modification du taux de réassurance ( C. assur., art. R. 322-83) ;
— une non-inscription de l'assureur sur la liste des organismes participant à la CMU. Dans un tel cas, l'assuré bénéficiaire de la CMU peut résilier son contrat (L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 6-2 Cass. 2e civ., 15 mai 2008, no 07-15.888, no 731 FS - P + B,  Rossi c/ Sté Groupama Alpes Méditerranée).




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