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| Mise à pied conservatoire d'un délégué syndical En cas de mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, d'un ancien délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale, le code du travail prévoit :
 | — d'une part, que la mise à pied doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet ; |
C. trav., art. L. 2421-1 | — d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied. |
C. trav., art. R. 2421-6
Le Conseil d'État a quant à lui précisé :
 | — que le délai de notification de 48 heures n'était pas prescrit à peine de nullité de la demande d'autorisation de licenciement et de la procédure de licenciement suivie par l'employeur. Seule la mise à pied conservatoire est nulle ; |
CE, 15 nov. 1996, no 160601, Coracin CE, 1er févr. 1985, no 39385, Sté Giblin-Lavault | — que le délai de 8 jours à compter de la mise à pied pour demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail n'était pas davantage prescrit à peine de nullité de la procédure de licenciement. |
CE, 27 juin 1990, no 104790, Assoc. du foyer des jeunes travailleurs Victor Hugo c/ Compère
| il est à noter que l'employeur n'a pas l'obligation de consulter le comité d'entreprise (sur les cas de consultation du CE, v. no 92). Il doit en revanche convoquer le salarié à un entretien préalable dans les conditions habituelles (v. no 91).
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