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Acquiescement à saisie-attribution  Hérité de la pratique, l'acquiescement à saisie-attribution est expressément prévu par l'article R. 211-6, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

Un tel acquiescement peut donc intervenir à tout moment :

— immédiatement après la saisie-attribution et même avant que l'acte de dénonciation ne soit signifié ;
— après la signification de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, et ceci, jusqu'à l'établissement du certificat de non-contestation.
Cette possibilité d'acquiescer à la saisie-attribution pour autoriser le créancier à obtenir le paiement plus rapidement du tiers saisi est d'ailleurs rappelée expressément au débiteur et figure dans les mentions obligatoires de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution. L'article R. 211-3 du code précise que l'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Cet acquiescement ne peut être verbal ou présumé, il doit être exprès et être « constaté par écrit » même si le texte ne prévoit aucune mention obligatoire pour sa rédaction.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Saisie-attribution», la formule 12.

L'huissier de justice signifie au tiers saisi soit le certificat de non-contestation délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice, soit l'acquiescement à saisie-attribution signé par le débiteur, et sollicite du tiers saisi le paiement de la créance réclamée.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Saisie-attribution», les formules 5 et 13.





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