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| Objet de la phase d'instruction du permis L'instruction consiste à vérifier que le projet de construction ou de travaux est conforme aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ( Circ. 6 juin 1984, § 2, 3, al. 1er : BOMULTE no 84-29 ter).
Lorsqu'une nouvelle demande de permis de construire est déposée pour un projet identique après le refus de la première demande, une nouvelle instruction par le service instructeur est requise (Rens. min. Équip., août 1995).
Il est nécessaire de déterminer quel est le service instructeur (v. nos 178 et s.) et dans quels délais il se doit d'agir (v. nos 188 et s.) avant d'aborder la procédure d'instruction (v. nos 238 et s.).
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