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Suspension et interdiction automatiques dès la recevabilité du dossier  La décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution ainsi que des cessions de rémunérations consenties par le débiteur pour les dettes autres qu'alimentaires ( C. consom., art. L. 331-3-1, al. 1).


 cette suspension automatique était déjà prévue pour le rétablissement personnel à compter du jugement ouvrant la procédure.

Cette suspension et cette interdiction s'appliquent jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision de la commission sur les mesures imposées, jusqu'à l'homologation par le juge du tribunal d'instance des mesures recommandées ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an.

Toutefois, l'alinéa 1 de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ne mentionne pas que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération cessent à la date du jugement statuant sur la contestation des mesures imposées ou des mesures recommandées ou de rétablissement personnel.

Par analogie et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la circulaire ministérielle du 19 décembre 2011 précise que le jugement statuant sur ce type de contestation fait également cesser la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération.

Mais en cas de contestation de la recommandation de rétablissement personnel, si le juge décide de renvoyer le dossier à la commission et que le délai d'un an n'est pas expiré, cette suspension et cette interdiction devraient toujours s'appliquer (Circ. 19 déc. 2011, NOR : JUSC1133274C relative au traitement des situations de surendettement, II, B, art. 1.1 : BO min. justice et des libertés no 2011-12, 30 déc.).

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunérations entraînent l'interdiction d'accomplir des actes qui aggraveraient l'insolvabilité du débiteur ainsi que d'autres actes mentionnés à l'article L. 331-3-1, alinéa 2 du code de la consommation sauf si le juge du tribunal d'instance autorise le débiteur, sur sa demande, à les accomplir ( C. consom., art. L. 331-3-1) (v. no  96).

Le débiteur ne peut rembourser les créances autres qu'alimentaires nées antérieurement à la recevabilité jusqu'à la mise en place des mesures dans la limite d'un an. Cette interdiction porte sur les crédits y compris les découverts ainsi que les arriérés de charges antérieures à la recevabilité. Si des remboursements sont effectués en violation de ce texte, le juge peut les annuler à la demande de la commission présentée dans le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance (Circ. 29 août 2011, NOR : EFIT20110000000C, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, II, art. 3.3.4).

Toutefois, il est tenu compte de la situation des établissements de crédit qui ne peuvent voir leur responsabilité engagée en leur qualité de teneur de compte des déposants du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi en raison de ses devoirs de non-immixtion et de diligence ( C. consom., art. L. 333-2-1).

Alors que les crédits ne peuvent plus être remboursés, le débiteur peut régler les échéances des contrats à exécution successive (contrats de bail, contrats d'assurance…), impôts exigibles postérieurement à la recevabilité et factures (électricité, eau…) exigibles postérieurement à cette date (Circ. 29 août 2011, NOR : EFIT20110000000C, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, II, art. 3.3.4).





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