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| Versement d'un loyer Le logement peut être fourni par l'employeur à titre onéreux.
En effet, le paiement d'un loyer ou une retenue sur la rémunération, en contrepartie de la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction, n'est pas contraire au caractère d'accessoire du logement au contrat de travail.
Cass. soc., 10 juin 1954, no 41.999, Gerbeaux c/ Etat français : Bull. civ. IV, no 387
Une redevance payée par un concierge pour son logement n'enlève pas au logement le caractère d'accessoire au contrat de travail, le louage de services ne supposant point nécessairement la fourniture gratuite du logement.
Cass. soc., 29 oct. 1957, no 47.866, Dame Rolland c/ Muselli : Bull. civ. IV, no 1022
L'attribution d'un logement ne peut être considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié paye un loyer représentant l'exacte prestation fournie même si le loyer est inférieur au forfait fixé par l'arrêté ministériel relatif à l'évaluation des avantages en nature.
Par ailleurs, lorsque le logement est fourni à titre onéreux, son évaluation n'est pas prise en compte pour le calcul du Smic.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Logement de fonction», un modèle de convention particulière concernant un logement de fonction mis à disposition à titre onéreux. |