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Nouveauté janvier 2013
Autorisation d'occupation du domaine public  Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ( C. urb., art. R*. 431-13).

Lorsqu'elle est requise, le pétitionnaire n'a donc plus à produire au dossier l'autorisation d'occupation elle-même mais doit justifier d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier.

Cet élément du dossier est exigé lorsque le permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant ( CAA Marseille, 1re ch., 14 avr. 2011, no 09MA03433,  Assoc. Sauvons le Buisness Club)( CAA Lyon, 1re ch., 31 juill. 2012, no 10LY01234).

L'accord est requis même si les balcons de la construction projetée, surplombant le domaine public, sont d'une profondeur inférieure à 40 cm et ne sont, en conséquence, pas pris en compte, en vertu du règlement du PLU, pour la mise en œuvre des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ( CAA Lyon, 1re ch., 27 mars 2012, no 11LY01465,  Sté Arsi).

Il l'est également pour un projet éolien, lorsque l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison aux postes sources nécessite une occupation des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité implantés sur le domaine public ( CAA Douai, 23 déc. 2011, no 10DA00973,  Assoc. Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien).

Si la construction projetée constitue une emprise définitive sur le domaine public (une voie communale affectée à la circulation, par exemple), cette construction ne peut faire l'objet de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public citée par l'article R*. 431-13 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, aucune autorisation d'édifier un bâtiment ne peut être accordée sans qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public. Le permis de construire est illégal dès lors qu'aucune procédure de déclassement ni aucune délibération du conseil municipal donnant son accord à une telle procédure n'est intervenue ( CAA Bordeaux, 1re ch., 28 oct. 2010, no 10BX00075,  Lefol c/ Cne de Rodelle).

Sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme exigeait, quand la construction était subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, que l'autorisation soit jointe à la demande de permis de construire.

Il était, par exemple, précisé que pour les balcons en saillie sur le domaine public, la délivrance du permis de construire était subordonnée à une autorisation délivrée par le maire s'il s'agissait d'une voie communale, par le président du conseil général s'il s'agissait d'une voie départementale, par le préfet s'il s'agissait d'une route nationale (Rép. min. no 37377 : JOAN Q, 25 sept. 2000, p. 5539). De même une autorisation, au moins temporaire, d'occupation du domaine public devait être jointe au dossier de demande de permis de construire, dès lors qu'il apparaissait que le projet nécessitait de procéder à des travaux sur ce domaine (en l'espèce arasement d'un talus) pour que la construction soit utilisable ( CE, 22 nov. 1995, no 109246,  SCI du 6, rue de la Linière et a.).

Avait été déclaré illégal le permis de construire délivré en vue de l'édification d'un hôtel sur la dalle en béton recouvrant un parc public de stationnement, sans autorisation d'occupation du domaine public ( CE, 4 nov. 1994, no 107010,  Sté Heliantal).

Il était admis que l'autorisation d'occupation du domaine public puisse être légalement produite jusqu'à ce que l'autorité administrative statue sur la demande de permis ( CE, 8 avr. 1994, no 132721,  SA Centaure Normandie et a.). En revanche, une fois délivré, le permis était illégal dès lors que le demandeur n'avait pas produit cette autorisation d'occupation, quand bien même celle-ci avait été délivrée par le maire ( CAA Bordeaux, 5e ch., 19 mai 2008, no 06BX01188,  SCI Parc de Fondargent).

Une attestation par laquelle le président du directoire de la société concessionnaire du terrain indique que cette société envisagerait la délivrance d'une autorisation sous réserve de la négociation d'une convention d'occupation n'est pas constitutive d'une autorisation d'occupation ( CE, 23 sept. 2005, no 276772,  Cne de Saint-Vallier-sur-Rhône c/ Sté Saria Industries).

Comme dans le régime antérieur, la délivrance du permis de construire ne comportera aucun effet sur la durée de validité de l'autorisation d'occupation du domaine public (Rép. min. no 27635 : JOAN Q, 15 juin 1992, p. 2669).

De même, l'absence de permission d'occupation du domaine public (alors que celle-ci est requise) justifiera le refus de permis de construire ( CE, 20 mai 1994, no 106555,  Comité d'intérêt local de Champvert CE, 19 mai 2000, no 188387,  Province Sud).

Voir aussi l'étude «Domaine public».





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