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Synthèses :



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Départ à la retraite  



 1°   Conditions
 


Sont visés le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à partir de 60 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Toutefois, l'employeur s'engage à procéder, dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à 1 embauche compensatrice en CDI pour la mise à la retraite de 2 salariés âgés de 60 à 65 ans.

NDLR : depuis le 1-1-2010, les dispositions conventionnelles permettant la mise à la retraite avant 65 ans ne sont plus applicables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


 2°   Indemnité
 


a)  Montant : 


—  mise à la retraite entre 2 à 5 ans d'ancienneté : versement de l'indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
—  départ volontaire et mise à la retraite à partir de 5 ans d'ancienneté : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6e .
L'indemnité de mise à la retraite est calculée en prenant en compte l'ancienneté que le salarié aurait acquise à 65 ans, quel que soit son âge lors de la mise à la retraite (v. NDRL ci-avant).

b)  Base de calcul : 
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion des primes, gratifications, majorations pour heures supplémentaires et majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement).

 Art. 20 modifié par avenant no 17 du 28–9–95 étendu par arrêté du 20–7–98, JO 4–8–98 et par avenant no 28 du 28-4-2004 étendu par arrêté du 16-7-2004, JO 28-7-2004, applicable à compter de son extension Art. 22 modifié par avenant no 28 du 28-4-2004 étendu par arrêté du 16-7-2004, JO 28-7-2004, applicable à compter de son extension Dispositions applicables aux chargés d'enquête intermittents : accord du 16–12–91 étendu par arrêté du 27–4–92, JO 12–5–92, art. 26 et 27




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