ELnet Conventions collectives
Synthèses :



1

Champ d'application professionnel  Entreprises agréées pour exercer à titre principal l'une au moins des activités suivantes :

—  réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers (v. remarque ci-après) ;
—  exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
—  négociation pour compte propre ;
—  conseil en investissement (v. remarque ci-après) ;
—  prise ferme ;
—  placement garanti ;
—  exploitation d'un système multilatéral de négociation ;
—  exploitation d'un marché réglementé ;
—  exploitation d'un système de compensation.


 les entreprises exerçant seulement des activités de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement ne relèvent de la CCN que si elles sont agréées en tant qu'entreprise d'investissement au sens de la directive européenne 2004/39/CE du 21-4-2004.

Sont exclues les entreprises exerçant l'une des activités visées ci-avant qui, au 11-6-2010, appliquaient une autre CC.





© 2013 Editions Législatives