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Emprunt garanti par une société privée  Une société privée peut, en principe, garantir l'émission d'un emprunt obligataire. Le législateur a cependant édicté certaines interdictions :

— l'article  L. 228-44 du code de commerce interdit à une société de constituer un gage quelconque sur ses propres obligations ;
— les sociétés de capitalisation ne peuvent garantir le remboursement d'obligations ( C. com., art. L. 228-82) ;
— enfin, les SARL ne peuvent garantir une émission de valeurs mobilières sauf si cette émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'État ( C. com., art. L. 223-11, al. 4 mod. par Ord. no 2004-274, 25 mars 2004, art. 12).




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