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| Mesures contenues dans le plan Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie ( C. consom., art. L. 331-6, al. 2).
S'agissant d'un plan amiable, une grande latitude est laissée aux parties pour fixer les mesures contenues dans le plan qui tiennent compte de la capacité de remboursement du débiteur, des ressources et des charges incompressibles (reste à vivre).
La durée maximale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, est fixée à 8 ans ( C. consom., art. L. 331-6, al. 3, mod. par L. no 2010-737, 1er juill. 2010, art. 42).
On peut s'étonner de cette limitation qui est imposée aux parties et qui va à l'encontre de la liberté des conventions.
Il a, toutefois, été tenu compte des prêts immobiliers qui sont souvent de longue durée. Dans ce cas, la durée du plan conventionnel peut être augmentée pour les prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur lorsque ce plan permet d'éviter la cession du bien. L'allongement de la durée accompagnée de la réduction des échéances contractuelles permettra, dans certains cas, d'éviter la vente de la résidence principale du débiteur.
Est privilégié en premier un allongement de la durée, combinée si nécessaire avec une baisse du taux d'intérêt.
Si cette mesure n'est pas suffisante et que la capacité du débiteur est nulle ou peu élevée, un abandon partiel de la créance peut être prévu.
Les échéances de remboursement peuvent être égales pendant toute la durée du plan ou être progressives.
Toutefois, il ne faut pas que les mensualités soient trop faibles, inférieures par exemple à 10 ou 15 € dans la mesure où les frais afférents à leur mise en œuvre risquent d'être disproportionnés alors que les mensualités ne permettent pas d'apurer les dettes. Les mensualités dites de contact sont proscrites.
En cas de nouveau dépôt d'un dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures.
Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de 8 ans. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées y compris les mesures de suspension, depuis le 27 février 2004.
Un moratoire peut être fixé si nécessaire pendant par exemple une durée d'un an pour permettre la vente d'un bien immobilier ou pour que le débiteur retrouve un emploi.
Le moratoire se justifie lorsque des perspectives sérieuses d'amélioration de la situation financière du débiteur existent ( Circ. 29 août 2011, NOR : EFIT20110000000C, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, III, art. 4).
En cas d'allongement de la durée, il convient de veiller à renouveler les sûretés réelles qui garantissent les crédits et de prévoir d'inclure les frais de renouvellement dans le plan.
De même, pour éviter que les débiteurs ne perdent le bénéfice de l'assurance décès-invalidité attachée au crédit, il peut être utile de faire signer un avenant au contrat d'assurance ou de faire souscrire une nouvelle assurance si la précédente a été résiliée suite au non-paiement des primes.
Le défaut d'assurance présente un risque grave pour le débiteur comme pour les créanciers ; les débiteurs peuvent se trouver gravement démunis en cas de survenance d'un risque qui aurait pu être couvert par l'assurance alors qu'ils ne disposent pas d'épargne disponible.
Le montant des primes d'assurance doit être inclus dans le plan pour éviter toute contestation ultérieure quant à leur perception.
La Cour de cassation a jugé qu'en cas de réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel, le regroupement de l'ensemble de dettes n'entraîne pas novation lorsque seules les modalités de remboursement sont modifiées ( Cass. 1re civ., 20 mai 2003, no 01-00.212, no 630 FS - P + B, Sté civile coopérative de la CRCAM de Loire-Atlantique c/ Klauer).
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