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| Maxima et minima encadrant les prix
1o Barème départemental Dans chaque département, le préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de bases au calcul du fermage par les parties.
a) Barème locatif des bâtiments d'habitation Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et minima arrêtés par l'autorité administrative, sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret ( C. rur., art. L. 411-11, al. 2, complété par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 104 : JO, 16 juill., et mod. par Ord. no 2010-461, 6 mai 2010, art. 2 : JO, 7 mai). Désormais, les maxima et minima des loyers, exprimés en monnaie, sont calculés au mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( L. no 65-557, 10 juill. 1965 : JO, 11 juill.). Ces montants sont arrêtés par catégories, en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation. Ils tiennent compte, en outre, des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement ( C. rur., art. R. 411-1, 1o, mod. par D. no 2008-27, 8 janv. 2008, art. 1er et 2 : JO, 10 janv.). Le loyer des bâtiments d'habitation, ainsi que les maxima et les minima, sont actualisés, chaque année, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer ( C. rur., art. L. 411-11, al. 2, mod. par L. no 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, II : JO, 9 févr.).
b) Barème locatif des bâtiments d'exploitation et des terres nues Les maxima et minima représentant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont exprimés en monnaie, éventuellement par régions naturelles agricoles ( C. rur., art. R. 411-11). Ils sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages ( C. rur., art. R. 411-11 et R. 411-9-10) ; cette date peut être remplacée par une date comprise entre le 1er août et le 30 septembre en fonction des échéances usuelles des baux dans le département ( C. rur., art. R. 411-9-11 Circ. DEPSE/SDSEA no 7025, 10 mai 1995).
Les normes retenues par l'arrêté préfectoral doivent permettre de fixer le loyer en fonction des critères suivants : durée du bail compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, état, importance et caractéristiques des bâtiments d'exploitation, qualité des sols, structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, obligation du preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement. Cette énumération n'est pas limitative ; d'autres éléments (relief, exposition, accès des parcelles, etc.) peuvent influer sur le loyer ( C. rur., art. L. 411-11).
Des valeurs locatives spécifiques peuvent être déterminées pour les bâtiments d'exploitation ( Note serv. DEPSE/SDSEA/N no 99-7008, 25 févr. 1999).
c) Barème relatif aux cultures pérennes L'arrêté préfectoral indique, pour chaque région naturelle agricole, les quantités maximales et minimales de denrées représentant les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents ( C. rur., art. L. 411-11). Les denrées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions ( C. rur., art. R. 411-1).
Pour satisfaire à cette exigence, l'arrêté préfectoral doit être le reflet fidèle de la diversité locale ; voir précédemment ( CE, 7 déc. 1979 : Rec. CE, p. 454).
Les quantités mentionnées par le barème préfectoral doivent permettre de fixer le loyer en fonction des critères énumérés ci-dessus.
2o Modalités d'établissement Les maxima et les minima sont fixés par arrêté préfectoral sur proposition des commissions consultatives paritaires des baux ruraux.
La commission départementale doit présenter des propositions au préfet dans les 2 mois de la demande formulée par celui-ci.
En cas de carence ou s'il estime ne pas pouvoir retenir les propositions faites, le préfet du département demande au ministre de l'agriculture de consulter la commission nationale. Cette dernière doit faire des propositions dans le délai de 2 mois. En cas de carence, le préfet fixe lui-même, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et minima exprimés en monnaie ainsi que les denrées et les quantités représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles ( C. rur., art. R. 411-2).
C'est donc seulement en cas de carence de commissions consultatives que le préfet du département est habilité à déterminer lui-même les bases de calcul des fermages ( C. rur., art. L. 411-11).
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