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| Régime de prévoyance Non-cadres : régime de prévoyance couvrant au minimum les risques incapacité de travail, invalidité partielle et permanente et décès, financé par une cotisation fixée à 0,75 % minimum de la masse salariale brute à la charge exclusive de l'employeur.
Cadres : obligation d'affilier le peronnel cadre à un régime de prévoyance conforme à la CCN du 14-3-47.
Art. 22 et 23 modifiés par accord du 10-12-2001 étendu par arrêté du 9-12-2002, JO 20-12-2002, applicable à compter de son extension |