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| Dépenses immobilières Les dépenses effectuées par les entreprises au titre de biens immobiliers appartenant aux dirigeants font l'objet d'une surveillance attentive.
1o Dépenses relevant d'une gestion normale La prise en location d'un seul et même immeuble comportant des parties à usage d'habitation et d'autres parties à usage professionnel ne constitue pas, compte tenu des possibilités d'extension de la partie professionnelle, une dépense étrangère à l'exploitation ( CAA Bordeaux, 4e ch., 4 mars 2004, no 00BX00620, Sté Cabinet Dugois).
Par ailleurs, des travaux ou constructions à usage industriel et commercial effectués par une société sur des immeubles appartenant à ses dirigeants, et devant revenir à ceux-ci en fin de bail sans indemnité, sont déductibles ou amortissables dès lors qu'ils sont utiles à la marche de l'entreprise et affectés à son exploitation ( CE, 8 nov. 1978, no 8057, Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ X CE, 14 mars 1979, no 7196, SA d'exploitation de l'entreprise CE, 14 mars 1979, no 7197, X CE, 2 oct. 1985, no 63966, Min. éco. fin. c/ Ateliers de serrureries de Velaines : concl. Racine : Dr. fisc. 1985, no 52, comm. no 2310).
De même, la participation d'une SARL aux frais de construction d'une piscine dans la propriété personnelle du gérant peut être considérée comme relevant d'une gestion normale, dans la mesure où cette piscine permettait à la société d'effectuer des essais et des démonstrations ( CE, 5 févr. 1988, no 60588, Houplain).
Le secteur immobilier est aussi, bien sûr, un domaine privilégié de la renonciation à recettes (v. no 61).
2o Dépenses constitutives d'actes anormaux de gestion Sont en revanche réintégrés aux résultats des sociétés (et imposés par ailleurs en tant que revenus distribués) :
 | — les dépenses d'entretien de locaux d'habitation occupés par le dirigeant d'une société anonyme, dans un immeuble donné en location à cette dernière par ce même dirigeant « (…) Alors même que le bail était d'un montant modéré, l'administration a estimé à juste titre que les travaux d'entretien des locaux à usage d'habitation inscrits dans les écritures de la société comme frais généraux n'avaient pas été exécutés pour les besoins de l'exploitation (…) » ( CE, 4 déc. 1981, no 19133, SA X CE, 4 déc. 1981, no 19135, Héritiers de M. X CE, 13 mars 1967, no 65126, Min. éco. fin. c/ Sté L. X. et fils). Il en est de même des dépenses d'entretien, de chauffage et de gardiennage assumées par la société propriétaire d'un château, alors que ces dépenses incombent normalement au directeur général adjoint occupant ledit château moyennant un loyer modeste ( CE, 27 mai 1988, no 62764, Min. éco. fin. c/ De Loreilhe de Lestaubière) ; — le montant d'une facture sans détail réglée par une SARL et correspondant à des sondages effectués par une société anonyme non seulement sur les terrains de ladite SARL, mais aussi sur d'autres terres appartenant personnellement au gérant de la SARL, également dirigeant de la SA, même si ces travaux ont permis de déceler des gisements de sable ( CE, 29 oct. 1990, no 57680, SARL Satervi) ; — les honoraires d'architecte se rapportant à la construction d'un studio d'enregistrement dans la résidence secondaire de son dirigeant, ainsi que les honoraires d'un conseil juridique qui avait donné des consultations, non à la société, mais au même dirigeant poursuivi pour fraude fiscale. Ces honoraires sont considérés comme des revenus distribués imposables au nom du dirigeant en application des articles 109, 1 et 110 du CGI ( CE, 22 déc. 1982, no 28185, X : concl. Rivière, Dr. fisc., no 23, comm. no 1226 CE, 15 avr. 1988, no 51877, Queval CE, 23 mai 1990, no 61060, SA Macia : concl. Racine, Dr. fisc. 1990, no 28, comm. no 1366 CE, 16 févr. 1996, no 139789, Sté Encyclopédies Quid : concl. Bachelier, Dr. fisc. 1996, no 14, comm. no 442). | Constitue également un acte anormal de gestion l'achat par une société à un associé d'une propriété, résidence de ce dernier : l'acte de vente réservait en effet l'usage de la totalité de cette propriété au vendeur (c'est-à-dire l'associé) et sa famille et prévoyait que l'acquéreur s'interdisait de donner les locaux à bail à quiconque autre que l'associé. L'administration, en l'espèce, a estimé que le prix de vente était excessif en raison des contraintes imposées à l'acquéreur et qu'il y avait distribution de bénéfices au profit du vendeur ( CE, 26 juill. 1991, no 78829, Pena-Ruiz).
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