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| Clôture de la liquidation judiciaire Dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer le délai, au terme duquel le principe de la clôture de la procédure sera examiné. Ce délai peut être prorogé par la suite. Cette clôture peut ensuite être examinée sur saisine d'office du tribunal ou sur demande du liquidateur, du ministère public ou du débiteur lui-même. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement, le ministère public, le débiteur ou tout créancier, peut saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
Tout à fait exceptionnelle est la clôture pour extinction du passif, ce qui suppose que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. La clôture pour insuffisance d'actif correspond bien entendu à de nombreux dossiers. Elle est décidée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, qui survient lorsque le produit de la réalisation des actifs et des procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise et des créanciers ne permet pas de désintéresser, même partiellement, les créanciers. La décision de clôture met fin à la procédure de liquidation judiciaire et met un terme aux fonctions des organes de la procédure et à celle du mandataire liquidateur. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
 | — d'une condamnation pénale du débiteur ; — de droits attachés à la personne du créancier ; — de l'action de la caution ou du coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur. | Les créanciers recouvrent également leurs droits de poursuites individuelles en cas de faillite personnelle du débiteur, lorsque le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute, lorsque le débiteur, ou la personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure, clôturée pour insuffisance d'actif, moins de 5 ans avant l'ouverture de celle à laquelle il vient d'être soumis, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, sur autorisation par le tribunal de la reprise des actions individuelles.
Les créanciers qui recouvrent leurs droits de poursuites individuelles devront justifier d'un titre exécutoire. Si leurs créances n'ont pas été vérifiées, ils devront mettre en œuvre leur action dans les conditions du droit commun.
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