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Consultation des représentants du personnel  L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail le prévoit explicitement ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

Circ. DSS/SDFSS/5B no 2003-07, 7 janv. 2003, IV, § 4-2 mod. par Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/376, 4 août 2005

Les parties d'un accord collectif peuvent décider de réformer la décision qu'elles ont prise (option levée ou non). Dans ce cas, elles ne peuvent solliciter cette modification que pour l'année à venir et non pour l'année en cours. La décision devra être adoptée avant le 31 décembre de l'année en cours.

Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/389, 19 août 2005 : Questions-Réponses no 56

L'option contenue dans la convention, l'accord collectif ou l'accord du comité d'entreprise ne peut pas être contestée par le salarié.

Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/389, 19 août 2005 : Questions-Réponses no 55




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