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| Mère de famille Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d'un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables).
C. trav., art. L. 3141-9
| selon la Halde, les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail, tout comme les conventionnelles litigieuses qui réservent le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge aux seules mères salariées âgées de moins de 21 ans, constituent une discrimination directe fondée sur le sexe ( Délib. Halde, 1er mars 2010, no 2010-83).
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Est à charge l'enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
La notion de congé supplémentaire suppose que la salariée ait déjà acquis des jours de congés payés.
Le congé supplémentaire des mères de famille est donc attribué dans les conditions suivantes :
Age de la mère de famille au 30 avril N-1
| Age de l'enfant au 30 avril N
| Durée du congé (5e semaine comprise)
| Nombre de jours de congés payés supplémentaires
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|---|
- de 21 ans
| - de 15 ans
| > 6 jours
| 2 jours par enfant à charge
| - de 21 ans
| - de 15 ans
| ≤ 6 jours
| 1 jour par enfant à charge
| + de 21 ans
| - de 15 ans
| = 30 jours
| 0 jour
| + de 21 ans
| - de 15 ans
| < 30 jours
| 2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours
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Une convention collective, un contrat individuel ou un usage peuvent prévoir une durée plus longue, auquel cas s'applique le régime le plus favorable à la salariée.
C. trav., art. L. 3141-10
Ainsi, ne saurait prétendre à 2 jours de congé supplémentaires sur le fondement de l'article L. 3141-9 du code du travail, la salariée âgée de moins de 21 ans, et ayant un enfant à charge, dès lors que la convention collective applicable la fait bénéficier d'un nombre de jours de congés supplémentaires plus élevé que celui auquel elle pourrait prétendre en vertu de l'article précité et que la convention collective excluait leur cumul.
Cass. soc., 21 oct. 1982, no 80-41.317, Sté SOCRAT c/ Dulon |