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Aspect commun à toutes les entreprises  L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale s'adresse :

— à toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article  34 et du 5o du I de l'article  35 du code général des impôts, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article  92 du même code.
Il s'agit des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, des entreprises qui réalisent des bénéfices issus de la location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation (que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie) et des professions libérales titulaires des charges et offices n'ayant pas la qualité de commerçants ;

— aux entreprises d'insertion et d'intérim d'insertion visées à l'article  L. 5132-6 du code du travail.
Concernant les associations, se reporter au no  31.

L. no 96-987, 14 nov. 1996, art. 12-II et 12-II bis : JO, 15 nov.Circ. DSS/DIV/DGFAR/2004/366, 30 juill. 2004 mod. par Circ. DSS/5B/2009/274, 27 août 2009Lettre-circ. ACOSS no 2007-002, 8 janv. 2007

Sont exclus du champ d'application de l'exonération :

— les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usages d'habitation ;
— les mutuelles ;
— les syndicats professionnels ;
— les associations à but non lucratif non assujetti à l'impôt sur les sociétés et à la TVA ;
— les chambres professionnelles et consulaires ;
— les particuliers employeurs qui engagent du personnel de maison et/ou des assistantes maternelles ;
— l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels.

Circ. DSS/DIV/DGFAR/2004/366, 30 juill. 2004

L'entreprise étrangère ayant un établissement dans une ZFU peut bénéficier des mesures d'exonération si elle remplit les conditions nécessaires. La condition relative à l'effectif sera appréciée au regard de l'entreprise. Par contre, le salarié qui est seul représentant d'une entreprise étrangère n'ouvre pas droit à cette mesure.

Lettre-circ. ACOSS no 98-11, 26 janv. 1998




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