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| Modalités d'application Les limites d'exonération en matière de contributions patronales au financement des garanties collectives de prévoyance complémentaire sont égales à 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
| Exemple 1 : | une assiette de cotisations de sécurité sociale pour un salarié est égale à 24 000 € en 2012. Cette rémunération n'intègre aucune contribution de retraite et de prévoyance soumise aux cotisations de sécurité sociale (régime facultatif ou ne présentant pas de caractère collectif). La rémunération est donc retenue à hauteur de 24 000 € pour le calcul de la limite d'exclusion d'assiette. La somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (36 372 € × 6 %, soit 2 182 € en 2012) et de 1,5 % de la rémunération (360 €) est égale à 2 542 €. Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (4 365 € en 2012), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 2012 est de 2 542 €.
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| Exemple 2 : | au titre de 2012, l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour un salarié est égale à 40 000 € dont 3 000 représentent des contributions de l'employeur au financement de prestations de retraite à adhésion facultative. La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la limite d'exclusion est donc de 37 000 € (40 000 € − 3 000 €). La somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale (2 182 € en 2012) et de 1,5 % de la rémunération prise en compte (555 €) est égale à 2 737 €. Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (4 365 € en 2012), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 2012 est de 2 737 €.
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| Exemple 3 : | au titre de 2012, l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour un salarié est égale à 150 000 €. Cette rémunération n'intègre aucune contribution de retraite et de prévoyance soumises aux cotisations de sécurité sociale (dispositif facultatif ou ne présentant pas de caractère collectif). La rémunération est donc retenue à hauteur de 150 000 € pour le calcul de la limite d'exclusion d'assiette. La somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale (2 182 € en 2012) et de 1,5 % de la rémunération (2 250 €) est égale à 4 432 €. Ce montant étant supérieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (4 365 € en 2012), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 2012 est de 4 365 €.
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