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| Négociateurs immobiliers Il existe 2 catégories de négociateurs immobiliers :
1° Négociateur immobilier sous statut : négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) rémunéré principalement à la commission. Ce négociateur, cadre ou non-cadre, VRP ou non, bénéficient de dispositions spécifiques résultant de l'avenant no 31 du 15-6-2006 étendu.
Les négociateurs dont le contrat de travail est en cours au jour de l'extension de l'avenant no 31 sont soumis de plein droit à l'ensemble de ces dispositions spécifiques à compter du 1-1-2008 (1er janvier suivant l'extension dudit avenant).
| le préambule de l'avenant no 31 stipule que les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3-10-75 (v. l'étude Voyageurs, représentants, placiers) ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, lesquels dépendent exclusivement de la CCN. Cette disposition a été étendue avec une réserve. L'arrêté du 5-6-2007 précise, en effet, que l'exclusion de l'ANI ne peut concerner que la branche des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Les autres négociateurs VRP se voient donc appliquer l'ANI des VRP du 3-10-75.
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2° Négociateur immobilier hors statut : négociateur immobilier travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de son secteur d'activité, perçoit une rémunération non essentiellement constituée de commissions. Ce négociateur relève des dispositions générales de la CC.
Avenant no 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 1-7-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) |