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Les raisons d'une procédure particulière  Jusqu'à présent les offres de reclassement proposées dans le cadre du reclassement à l'étranger étaient assorties de rémunérations parfois inférieures au Smic. D'un autre côté, le fait pour une entreprise de ne pas proposer de tels postes, au motif qu'ils étaient assortis d'une rémunération comme indigne, pouvait être sanctionné.

Ainsi, une entreprise s'est vue condamnée pour n'avoir pas proposé des postes basés en Roumanie rémunérés 110 euros par mois.

CA Reims, ch. soc., 13 mai 2009, no 08/01098,  SAS Olympia c/ Adam

Une loi du 18 mai 2010 met fin à ce dilemme en complétant l'article L. 1233-4 du code du travail relatif au reclassement en y intégrant la notion de rémunération équivalente (v. no  54) et elle instaure une procédure spécifique de reclassement à l'étranger.

Une circulaire du 15 mars 2011 précise la procédure à suivre en cas de possibilité de reclassement à l'étranger.

 C. trav., art. L. 1233-4-1Circ. DGT no 03, 15 mars 2011




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