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Synthèses :



26 a

Régime frais de santé  



 1°   Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés cadres et non cadres ayant 1 mois d'ancienneté (v. toutefois « Remarque » au 3o ci-après).


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 2°   Organisme assureur :
 
institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM).


 les entreprises ne disposant pas, à la date d'effet de l'accord, d'un régime frais de santé proposant des niveaux et conditions de garanties strictement supérieurs, risque par risque, doivent adhérer au régime auprès de l'IPGM dans un délai ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date d'effet de l'accord et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours.


 3°   Cotisations
 
dues au titre du régime conventionnel obligatoire, et au titre du régime supplémentaire (ce dernier étant obligatoire pour les salariés si l'entreprise a opté pour son application).


 dès que le salarié a rempli la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie frais de santé (v. ci-avant), les cotisations sont dues rétroactivement à sa date d'embauche. Le paiement de cette cotisation génère une prise en charge rétroactive dès la date d'entrée des frais engagés durant cette période.

Régime
Régime général
Régime Alsace-Moselle
Total
Employeur
Salarié
Total
Employeur
Salarié
Régime conventionnel obligatoire
20€
10€
10€
14,60€
7,30€
7,30€
Régime supplémentaire obligatoire
5€
2,50€
2,50€
3,66€
1,83€
1,83€


ne sont pas reprises ici les cotisations dues par le seul salarié qui souhaite bénéficier d'une extension facultative de garanties pour son conjoint ou ses enfants.


 4°   Prestations :
 
remboursements des frais de santé en complément des prestations de la SS.

 Accord du 3-7-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO




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