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| Régime de prévoyance
1° Champ d'application : champ d'application de la convention collective (v. no 1) avec référence au code NAF 2008 75.00 Z.
2° Bénéficiaires : ensemble des vétérinaires salariés quelle que soit leur ancienneté + élèves des écoles vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires de 2e cycle exerçant comme assistant la dernière année d'étude jusqu'au 31 décembre.
3° Institutions :
 | — AG2R Prévoyance, assureur des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle ; — OCIRP, assureur des garanties rente éducation et rente temporaire de conjoint, dont la gestion est confiée par l'OCIRP à AG2R Prévoyance. |
| les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le maintenir sous réserve qu'il assure les mêmes garanties à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié garantie par garantie.
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4° Cotisations fixées en pourcentage du salaire annuel brut de référence et réparties comme suit.
Garantie
| Cotisation
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|---|
Tranche A
| Tranche B
|
|---|
Décès
| 0,52 %
| -
| Rente éducation
| 0,17 %
| 0,17 %
| Rente temporaire de conjoint
| 0,07 %
| 0,07 %
| Incapacité temporaire
| 0,92 %
| 2,33 %
| Incapacité permanente professionnelle, invalidité
| 0,25 %
| 0,68 %
| Total (1)
| 1,93 %
| 3,25 %
| (1) Répartition : 1,50 % TA + 1,625 % TB pour l'employeur ; 0,43 % TA + 1,625 % TB pour le salarié.
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Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation lorsque le salarié bénéficie des IJ ou rente invalidité du régime.
5° Prestations
a) Salaire de référence : salaire brut total (TA et TB) ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès (reconstitué prorata temporis pour les salariés en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise).
b) Incapacité de travail : maintien de 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS (v. no 21).
c) Invalidité et incapacité permanente professionnelle (IPP) : en cas d'invalidité de 1re , 2e ou 3e catégorie ainsi qu'en cas d'incapacité suite à un accident du travail d'au moins 66 %, versement d'une rente fixée comme suit.
Invalidité/IPP
| Montant annuel de la rente (1)
|
|---|
Invalidité 1re catégorie
| 48 % du salaire de référence
| Invalidité 2e ou 3e catégorie ou IPP ≥ 66 %
| 80 % du salaire de référence
| (1) Sous déduction de la rente brute de la SS.
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d) Garanties décès dues en cas de décès (quelle qu'en soit la cause) du salarié avant son départ en retraite.
1. Capital décès égal à 300 % du salaire limité au plafond SS, quelle que soit la situation de famille. Capital versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie d'invalidité). Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou partenaire PACS non remarié ou pacsé avec enfants à charge (v. remarque ci-après), versement d'un capital égal au capital de base.
| les enfants à charge au jour du décès du conjoint ou partenaire PACS devaient initialement être à la charge du salarié au jour de son décès.
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2. Rente éducation versée en cas de décès ou d'IAD du salarié aux enfants à charge (enfants de moins de 26 ans sans conditions) : 25 % du salaire annuel brut de référence, sans pouvoir être inférieure à 2 500€/an. Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.
Rente doublée et versée sans limitation de durée aux enfants à charge en invalidité avant leur 26e anniversaire sous réserve qu'ils soient toujours à charge au moment du décès.
Garantie substitutive : capital égal à 25 % du salaire de référence en cas de décès sans enfant à charge.
3. Rente de conjoint : égale à 20 % du salaire annuel brut de référence, sans pouvoir être inférieure à 2 000€/an, versée trimestriellement jusqu'à la date de liquidation de la pension vieillesse de la SS.
Art. 52 Annexe 4 applicable à compter du 1-7-2006 (1er jour du trimestre suivant la date de publication au JO de l'arrêté d'extension de la CCN) modifiée en dernier lieu par avenant no 15 du 26-11-2009 étendu par arrêté du 9-6-2011, JO 17-6-2011, applicable à compter du 1-4-2010 et par avenant no 31 du 16-1-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012, applicable à compter du 1-2-2012 |