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    <ise>298274</ise>
    <raison>FD ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2207-80-REF232</tocId>
    <tocTitle>4 - Appréciation du caractère collectif</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2207</docId>
    <docTitle>Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire</docTitle>
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  <message objet="REINTEGRATION DES COTISATIONS PATRONALES DE MUTUELLE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES MANDATAIRES SOCIAUX" type="question">Suite à un contrôle URSSAF, les cotisations patronales de retraite à cotisations définies et de mutuelle des mandataires sociaux ont été réintégrées. Elles sont considérées comme des avantages en nature et soumises à charges sociales au motif que les mandataires sociaux ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, sont rémunérés en tant que mandataires et ne relèvent pas du régime d'indemnisation du chomage. Ils ne relèvent pas du droit du travail et ne peuvent donc pas se prévaloir de l'article 11 de la loi Evin (exonération de charges sociales des cotisations de prévoyance/mutuelle/retraite supplémentaire).
Il y a 3 ans, nous avons été controlé et n'avions eu aucun redressement sur ce point.
Pouvez vous me confirmer ces dires?</message>
  <date>2012-12-18T09:43:32.158Z</date>
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