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    <tocTitle>34 - TVA. Prestations de services et travaux immobiliers</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
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    <docTitle>Fiscalité des entreprises en difficulté</docTitle>
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  <message objet="Créance de TVA s/ encaissements - Redressement judiciaire" type="question">Nous avons été en redressement judiciaire le 11/03/2011 (sortie le 13/01/2012).

Nous avons une question en matière de TVA (sur encaissement) : les factures de ventes établies avant la date du RJ ont fait l'objet d'une déclaration de créances au passif pour le montant total de la TVA collectée. Cette créance est denviron 140 000 .

Lors de l'ouverture de la procédure, il nous a été indiqué que cette créance serait à rembourser sur 10 ans après adoption du plan de continuation.

Or, le service des impôts nous indique que nous aurions du payer cette tva au fur et à mesure des encaissements réalisés après le RJ.

Nous vous demandons de bien vouloir nous donner votre avis (et éventuellement loi et/ou jurisprudence concernée) sur le sort de cette créance auprès des impots : fallait il payer cette tva ou entre-t-elle bien dans le passif du plan de continuation ?
 
Merci davance pour votre réponse.
 
Cordialement.</message>
  <date>2012-12-06T10:37:59.091Z</date>
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