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| Compte courant d'associé et apport en compte courant Le « compte courant d'associé » se distingue de l'apport même si l'on emploie abusivement l'expression « apport en compte courant ». En effet, alors qu'un apport donne lieu à l'attribution de droits sociaux et participe à la formation du capital social, à l'exclusion des apports en industrie, l'« apport » en compte courant n'emporte ni attribution de droits sociaux, ni augmentation de la valeur nominale des parts existantes et n'est pas non plus inclus dans le capital social.
Ainsi, si un associé fait un apport de cheptel en compte courant, cet apport n'est pas incorporé au capital ; seule la créance représentant le montant du prix du cheptel cédé à la société constitue une avance et est inscrite au compte courant.
Par exemple, il a été jugé que les sommes représentatives d'appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social d'une société civile de construction-vente ne constituent pas des créances de compte courant et ne peuvent donc pas être déclarées comme telles par les associés à la procédure collective de la société ( Cass. com., 20 févr. 2007, no 05-16.698, Dodino et a. c/ Ferrari et a.).
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