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| Contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire La prise en compte, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a fait l'objet d'une réforme par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
1o Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Depuis le 1er janvier 2004, les contributions patronales destinées au financement des régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO, y compris la CET et l'AGFF, sont exclues du régime d'exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale, ce qui implique que ces contributions sont exclues en totalité de l'assiette.
A compter du 1er janvier 2006, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, cette exclusion d'assiette ne porte, en matière de cotisations de sécurité sociale que sur la valeur des financements patronaux calculés selon les règles et les taux de répartition fixés par les accords fondateurs des régimes (ANI du 8 décembre 1961 pour l'ARRCO et convention du 14 mars 1947 pour l'AGIRC).
A contrario, les contributions patronales excédant ces valeurs sont réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, la commission paritaire de chacun des régimes de retraite complémentaire a décidé de ne pas tenir compte de cette réintégration, pour éviter d'entrer dans un mécanisme de paiement de cotisations de retraite complémentaire sur des cotisations de retraite de retraite complémentaire.
| à noter que la circulaire commune no 2006-1 du 8 février 2006 considère que, dès lors qu'une répartition favorable des cotisations aux salariés a été instituée dans l'entreprise, il s'agit d'une prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale. Avant la loi du 21 août 2003, la prise en charge, par l'employeur, des cotisations salariales de retraite était comptabilisée comme une contribution patronale et soumise au régime d'exonération plafonnée, selon les règles en vigueur en matière de cotisations de sécurité sociale ( Cass. soc., 5 avr. 2001, no 99-16.618, Urssaf de Tours c/ Mutuelle santé Loir Bretagne et a.).
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Avant le 1er janvier 2004, les contributions patronales de retraite (c'est-à-dire les contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaire et supplémentaire) et de prévoyance complémentaire étaient exclues des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 85 % du plafond annuel, et pour les seules contributions de prévoyance complémentaire dans la limite de 19 % du plafond. Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire étaient prises en compte dans l'appréciation de la limite de 85 %. Au-delà, les contributions étaient réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO avaient déjà exclu toute réintégration des cotisations de retraite complémentaire dans leur assiette.
CSS, art. L. 242-1 ANI 8 déc. 1961, Délib. ARRCO no 18-B CCN 14 mars 1947, Délib. AGIRC, no D 19 Circ. AGIRC/ARRCO no 2005-15 DRE, 6 oct. 2005 Circ. AGIRC/ARRCO no 2006-1 DRE, 8 févr. 2006
2o Contributions patronales aux garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Depuis le 1er janvier 2009, fin de la période transitoire prévue par la loi du 21 août 2003, la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des contributions patronales de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, qui excèdent les limites d'exonération, est applicable également à l'assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaire, quelle que soit la date de mise en œuvre des garanties collectives.
Le dispositif de réintégration, tel qu'il est prévu par la Sécurité sociale, s'applique également à l'assiette des contributions aux régimes de retraite complémentaire.
Sur le dispositif prévu par la Sécurité sociale, se reporter à l'étude «Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire».
Circ. AGIRC/ARRCO no 2009-8-DRE, 10 avr. 2009 |