95

| Convocation par l'employeur du comité d'entreprise La consultation du comité d'entreprise doit avoir lieu après l'entretien préalable du salarié mais avant la saisine de l'inspecteur du travail et la décision de licenciement. Elle est soumise, à défaut de précisions contraires, aux règles de droit commun applicables à toute réunion du CE.
1o Moment de la convocation du comité La consultation du comité devant avoir lieu après l'entretien préalable du salarié, il serait logique que la convocation soit postérieure à l'entretien. Cependant, d'après l'administration et le Conseil d'État, rien n'interdit à l'employeur d'envoyer la convocation du CE avant la tenue de l'entretien préalable. S'il renonce à poursuivre plus avant la procédure au vu des explications données par le salarié lors de l'entretien préalable, il pourra annuler la réunion du comité d'entreprise.
Circ. DGT no 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C CE, 16 déc. 2009, no 327032, Lutmann
2o Réunion ordinaire ou extraordinaire Aucune disposition légale n'impose la tenue d'une réunion extraordinaire du comité pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel. Il en résulte que la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement sur le projet de licenciement d'un salarié protégé peut intervenir lors d'une réunion ordinaire dès lors que cette question est inscrite à l'ordre du jour.
Cass. soc., 8 juin 1979, no 77-40.671, Vincent c/ Sté routière Colas
3o Ordre du jour de la réunion Conformément à l'article L. 2325-16 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion doit être communiqué aux membres du comité d'entreprise 3 jours au moins avant la séance. Toutefois, la méconnaissance de ce délai est sans effet sur la validité de la procédure suivie dès lors qu'il ressort du procès-verbal joint au dossier que l'avis émis par le comité sur le licenciement du salarié protégé a été rendu en toute connaissance de cause.
CE, 7 nov. 1990, no 105026, Sté d'exploitation des établissements généraux de mécanique de l'Ouest
4o Convocation de tous les membres L'employeur doit régulièrement convoquer tous les membres du comité d'entreprise : élus titulaires, élus suppléants et représentants syndicaux. Si les membres suppléants et les représentants syndicaux n'ont pas été convoqués, l'inspecteur du travail est tenu de refuser l'autorisation.
CE, 24 mai 1991, no 68272, Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde
| si le salarié dont le licenciement est envisagé est membre du CE, il doit bien sûr être normalement convoqué, la procédure engagée à son encontre ne lui interdisant pas de poursuivre l'exercice de son mandat (sur le vote du salarié protégé, v. no 98).
|
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Représentants du personnel (protection)», un modèle de convocation du comité d'entreprise.
|