47

| Conditions d'application volontaire de l'article L. 1224-1 Même si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, la jurisprudence admet la validité des conventions prévoyant l'application volontaire de cet accord.
Cass. soc., 17 mars 1993, no 90-41.996, no 1153 P + F, Banque régionale de l'Ain c/ Blot : Bull. civ. V, no 88
Dans certains cas, celle-ci sera organisée par une convention collective de branche (v. no 49).
En cas d'application de l'article L. 1224-1 en dehors des cas obligatoires prévus par ce texte, le transfert du contrat de travail n'est pas d'ordre public et ne s'impose donc pas au salarié. L'accord exprès de chaque salarié est requis.
Cass. soc., 2 avr. 1998, no 96-40.383, Sté Lafitte c/ Lesbarreres Cass. soc., 7 mars 2001, no 99-40.994, Sté Transports Pigier c/ Chauvet Cass. soc., 3 mars 2010, no 08-41.600, no 433 FS - P + B + R, Sté Collectes valorisation énergie déchets (Coved) c/ Helbert et a.
A la différence d'un transfert opéré dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, lors d'un transfert conventionnel, le salarié dispose d'un droit d'opposition.
Le salarié doit donc être informé du transfert, être renseigné sur le fait qu'il s'agit d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'il a le droit de refuser, et de donner son accord exprès après avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour faire son choix.
Cass. soc., 8 avr. 2009, no 08-41.046, no 786 FS - P + B, Gambier c/ Centre médical spécialisé Le Mont Blanc et a.
Il s'agit en effet d'une modification du contrat de travail des salariés que le salarié peut refuser ou accepter.
L'accord exprès du salarié est nécessaire ; il ne peut résulter de la seule poursuite du travail.
Cass. soc., 10 oct. 2006, no 04-46.134, no 2233 FS - P + B, Fabre et a. c/ Sté Kodak Pathé et a.
| en l'espèce, les salariés ont demandé leur réintégration chez leur ancien employeur plus d'un an et demi après le transfert.
|
En cas de refus, il reste alors employé dans l'entreprise d'origine. Si celle-ci souhaite le licencier, c'est à elle et à elle seule qu'il revient le soin de mettre en œuvre la procédure et d'en supporter le coût.
Cass. soc., 4 avr. 2001, no 99-40.871, Sté Innocenti Royer c/ Lemaitre et a.
Seul le salarié peut se prévaloir de l'absence d'accord et s'opposer au transfert.
Cass. soc., 12 déc. 2001, no 99-45.921, Pellegrini, ès qual. c/ AGS CGEA Ile-de-France Est et a.
En cas d'acceptation du transfert par le salarié, le contrat se poursuit avec le nouvel employeur. Dans le cas où un licenciement serait ultérieurement décidé, celui-ci sera imputable au nouvel employeur.
S'agissant d'une affaire de succession de prestataires de services dans la gare de l'Est, il a été décidé, alors même que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, que les salariés ne passent au service du nouvel employeur que s'ils sont affectés à l'activité transférée.
Cass. soc., 12 nov. 1997, no 95-43.605, Sté Sato Buffet Paris Est c/ Sté C2L le Central et a. : Bull. civ. V, no 363
Le juge des référés est compétent en cas de refus par le nouvel employeur de reprendre les salariés lorsque les conditions conventionnelles sont remplies.
Cass. soc., 17 mars 1998, no 95-44.213, no 1532 P, SA Eurest France c/ Blomme et a. : Bull. civ. V, no 153 |