ELnet Bioéthique et biotechnologies
Etudes :



82

Suspension d'exercice pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle du praticien rendant dangereux l'exercice de la profession  Un conseil régional ou interrégional peut prononcer à l'encontre d'un praticien une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine lorsque son infirmité, son état pathologique ou son insuffisance professionnelle rend dangereux l'exercice de la profession ( C. santé publ., art. L. 4113-14).

Cette mesure ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat ( C. santé publ., art. R. 4124-3 CE, 9 juin 2010, no 329834,  Melki).





© 2012 Editions Législatives