4

| Appréciation du caractère collectif Pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond, les contributions patronales au financement des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent être collectives.
Lorsque les garanties ne bénéficient qu'à une catégorie de salariés, et non pas à tous, celle-ci est impérativement définie selon des critères objectifs, déterminés par un décret en date du 9 janvier 2012.
CSS, art. L. 242-1 CSS, art. R. 242-1-1 à R. 242-1-6 créés par D. no 2012-25, 9 janv. 2012 : JO, 11 janv.
Avant la parution de ce texte, le ministère des affaires sociales avait précisé cette notion de régime à caractère collectif par circulaire.
Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009
| une circulaire commentant les dispositions du décret susvisé devrait voir le jour en 2012. L'instruction ministérielle du 30 janvier 2009 traite de l'ensemble des conditions d'exonération de charges sociales des contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire : en tout état de cause, les dispositions de cette circulaire autres que celles relatives au caractère collectif et obligatoire du régime devraient rester en vigueur.
|
Aux termes de la circulaire ministérielle en date du 30 janvier 2009, pour revêtir le caractère de régime collectif, le régime doit s'appliquer de manière générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés. Il importe peu que le régime ne s'applique, in concreto, qu'à un nombre restreint de personne.
Par exemple, dans une entreprise, un système de garanties de prévoyance complémentaire est ouvert à la catégorie des cadres. Or, l'entreprise n'en comprend qu'un seul. Le caractère collectif des garanties ne sera pas remis en cause dans la mesure où tout cadre embauché ultérieurement a vocation à en bénéficier.
De même, un contrat de prévoyance « anti-agression » souscrit par un employeur du secteur de la grande distribution au profit du personnel assurant la sécurité des magasins en dehors des heures d'ouverture revêt un caractère collectif dans la mesure où il s'applique aux salariés qui sont ou seront amenés à intervenir en dehors des heures d'ouverture des magasins.
Sur l'appréciation du caractère collectif en cas de suspension du contrat de travail (v. no 29).
Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 5 Lettre-circ. ACOSS no 2011-0000036, 24 mars 2011, QR 26 |