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| Départ à la retraite
1° Indemnité de départ volontaire à la retraite exprimée en % des appointements fixes mensuels bruts.
Ancienneté
| Montant
|
|---|
≤ 10 ans
| 10 % par année
| > 10 ans
| 10 % par année pour les 10 premières années
| + 30 % par année au-delà de 10 ans
|
2° Indemnité de mise à la retraite : égale à l'indemnité légale de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), sans pouvoir être inférieure à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite (v. ci-avant).
Art. 63-2 et 64-2 |