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Synthèses :



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Régime de prévoyance général obligatoire  



 1°   Bénéficiaires :
 
tout le personnel, à l'exception des saisonniers travaillant au sein des maisons d'enfants à caractère sanitaire.

 2°   Institutions :
 
organismes gestionnaires recommandés :

—  pour les secteurs autres que le secteur médico-social : AG2R, Prémalliance, Vauban ainsi que la Mutualité française.
—  pour le secteur médico-social : Prémalliance, Vauban et l'UNPMF (Union nationale pour la prévoyance de la Mutualité française), ainsi que l'OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint.

 3°   Cotisations :
 
réparties 60 % employeur et 40 % salarié, elles sont fixées comme suit.

Catégorie
Secteurs autres que secteur médico-social
Secteur médico-social
Au 1-5-2002
Au 1-1-2005
Non-cadres
2,40 % TA et TB
2,28 % TA et TB (1)
Cadres
2,90 % TA et 5,16 % TB
2,76 % TA et 4,90 % TB (1)
(1) Dont 0,15 % sur TA et TB pour les rentes d'éducation et de conjoint.



Les employeurs qui souscrivent un contrat auprès d'un autre organisme que ceux recommandés par la présente CCN pratiquant des taux de cotisation supérieurs, prennent intégralement en charge le supplément de cotisation.

 4°   Prestations en cas d'incapacité temporaire de travail, maladie longue durée
 


a)  Délai de carence : 
3 jours en cas de maladie pour les non-cadres (pas de carence pour les cadres) et sans délai de carence en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP.

b)  Indemnisation : 


—  pour les secteurs autres que le secteur médico-social, maintien du salaire net à 100 % (sous déduction des IJSS nettes (c'est-à-dire après déduction de la CSG et du RDS)) pendant toute la période d'indemnisation par la SS ;
—  pour le secteur médico-social, maintien du salaire net à 100 % pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile puis, au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % du salaire brut (dans les 2 cas, sous déduction des IJSS nettes), sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois, durant toute la période d'indemnisation par la SS.
Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Les éléments variables (prime de nuit, du dimanche...) sont pris en compte dans la rémunération selon la planification habituelle de l'horaire de travail, ou si cette planification n'existe pas avec régularité, selon la moyenne constatée sur les 12 derniers mois ou sur la période d'emploi si celle-ci est inférieure.

 5°   Prestations en cas d'invalidité permanente totale ou partielle :
 
versement en cas d'inaptitude totale d'une rente complémentaire mensuelle exprimée en pourcentage du salaire brut des 12 derniers mois égale à :

—  invalidité de 2e et 3e catégorie ou incapacité suite à un AT d'au moins 66 % : attribution en net d'une rente égale à 85 % du salaire brut (sous déduction des prestations SS) avec un maximum de 100 % du salaire net ;
—  invalidité de 1re catégorie ou incapacité suite à un AT comprise entre 33 % et 65 % : attribution en net d'une rente égale à 50 % du salaire brut, sans que la totalité des ressources (ASSEDIC, rémunération, prestations SS) ne dépasse 100 % du salaire net.

 6°   Prestations en cas de décès ou invalidité absolue et définitive (3e catégorie)
 



 le salaire de référence est le salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.


a)  Pour les secteurs autres que le secteur médico-social : 


—  soit un capital égal à 170 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille, majoré de 50 % de ce salaire par enfant ayant droit ;
—  soit un capital fixé à 85 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille, majoré d'une rente éducation versée à chaque enfant à charge jusqu'au 18e ou 25e anniversaire notamment en cas de poursuite d'études, égale à 5 % du salaire de référence pour les enfants de moins de 12 ans, 10 % pour les enfants de 12 à 18 ans et 15 % pour les enfants de plus de 18 ans.

b)  Pour le secteur médico-social 


Capital égal à 170 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille.

En cas de décès accidentel, le capital décès versé aux ayants droit est doublé.

En cas de décès concomitant ou postérieur du conjoint du salarié décédé, un capital décès égal à celui attribué au décès du salarié est versé, si le conjoint avait encore des enfants à charge.

Une rente éducation est également versée à chaque enfant à charge jusqu'au 18e ou 25e anniversaire notamment en cas de poursuite d'études, égale à 10 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de moins de 12 ans, 15 % pour les enfants de 12 à 18 ans et 20 % pour les enfants de plus de 18 ans. En cas de décès, postérieur à celui du participant, de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, le montant de chaque rente éducation versée est doublé.

Si au moment du décès, le participant n'avait pas d'enfant à charge, le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS perçoit une rente viagère temporaire jusqu'à son 55e anniversaire, égale à 10 % du salaire de référence.

 Art. 84 modifié en dernier lieu par avenant du 24-4-2009 étendu par arrêté du 8-3-2010, JO 17-3-2010 applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), art. 84-1 bis et 84-3 bis modifiés par avenant du 24-4-2009 étendu par arrêté du 8-3-2010, JO 17-3-2010 applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), art. 85, 85-1 bis, 85-2 bis et 85-3 Avis d'interprétation du 21-1-2010 étendu par arrêté du 1-12-2010, JO 8-12-2010




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