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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Organismes assureurs :
 
au choix de l'employeur, AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance ou UNPMF (pour cette dernière, gestion confiée à la Mutuelle Chorum), sauf pour la garantie rente éducation qui est assurée par l'OCIRP (avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance ou UNPMF).

Les associations, fédérations et groupements adhérant à l'union nationale ADMR (aide à domicile en milieu rural) continuent d'adhérer à AG2R Prévoyance (organisme assureur précédemment désigné).


 le CNP Assurance est désigné comme organisme réassureur commun (disposition exclue de l'extension Arrêté du 23-12-2011).


 2°   Bénéficiaires :
 
tout salarié.

 3°   Cotisations
 
exprimées en % du salaire brut (tranches A et B) et réparties comme suit.

Garantie
Part employeur
Part salarié
Total
Maintien de salaire
1,20 %
-
1,20 %
Incapacité
-
0,90 %
0,90 %
Invalidité
1,19 %
0,45 %
1,64 %
Décès
0,26 %
-
0,26 %
Rente éducation
0,08 %
-
0,08 %
Maintien garantie décès
0,02 %
-
0,02 %
Mutualisation (passif)
0,03 %
-
0,03 %
Total
2,78 %
1,35 %
4,13 %




 une cotisation additionnelle est mise en place jusqu'au 31-12-2015 pour financer le passif résultant de la loi portant réforme des retraites. Elle est égale à 0,20 % du salaire brut (tranches A et B) et répartie à raison de 0,13 % pour l'employeur et 0,07 % pour le salarié.


 4°   Prestations en cas d'incapacité et d'invalidité
 


Salaire de référence : salaire brut moyen tranches A et B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : 100 % du salaire net mensuel.

a)  Maintien de salaire : 
indemnisation sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d'ancienneté et à compter du 4e jour d'arrêt de travail (pas de délai de carence en cas d'AT ou de MP), maintien du salaire brut à 90 %, y compris les IJSS et le salaire éventuel à temps partiel, pendant 90 jours.


 cette garantie comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 30 % des prestations versées.


b)  Incapacité temporaire : 
en relais de la garantie maintien de salaire (v. ci-avant) ou à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté, indemnisation à 73 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel.

c)  Invalidité : 
à partir de 6 mois d'ancienneté, versement d'une rente fixée comme suit (prestations de la SS comprises).

Invalidité
Rente
1re catégorie
3/5 de la rente d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
2e ou 3e catégorie
75 % du salaire brut de référence



 5°   Prestations en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie
 


Salaire de référence : salaire brut tranches A et B des 12 derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie.

a)  Capital décès 
égal à 200 % du salaire annuel de référence. Capital versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie).

b)  Rente éducation : 
versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une rente égale à :

—  10 % du salaire de référence jusqu'à 17 ans révolus ;
—  15 % du salaire de référence entre 18 ans et 25 ans révolus (sous conditions).

 Titre VII modifié par avenant no 2/2011 du 12-7-2011 agréé par arrêté du 18-11-2011, JO 29-11-2011 et étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011, applicable à compter du 1-1-2012 (date d'entrée en vigueur de la CCN)




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