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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs : au choix de l'employeur, AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance ou UNPMF (pour cette dernière, gestion confiée à la Mutuelle Chorum), sauf pour la garantie rente éducation qui est assurée par l'OCIRP (avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance ou UNPMF).
Les associations, fédérations et groupements adhérant à l'union nationale ADMR (aide à domicile en milieu rural) continuent d'adhérer à AG2R Prévoyance (organisme assureur précédemment désigné).
| le CNP Assurance est désigné comme organisme réassureur commun (disposition exclue de l'extension Arrêté du 23-12-2011).
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2° Bénéficiaires : tout salarié.
3° Cotisations exprimées en % du salaire brut (tranches A et B) et réparties comme suit.
Garantie
| Part employeur
| Part salarié
| Total
|
|---|
Maintien de salaire
| 1,20 %
| -
| 1,20 %
| Incapacité
| -
| 0,90 %
| 0,90 %
| Invalidité
| 1,19 %
| 0,45 %
| 1,64 %
| Décès
| 0,26 %
| -
| 0,26 %
| Rente éducation
| 0,08 %
| -
| 0,08 %
| Maintien garantie décès
| 0,02 %
| -
| 0,02 %
| Mutualisation (passif)
| 0,03 %
| -
| 0,03 %
| Total
| 2,78 %
| 1,35 %
| 4,13 %
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| une cotisation additionnelle est mise en place jusqu'au 31-12-2015 pour financer le passif résultant de la loi portant réforme des retraites. Elle est égale à 0,20 % du salaire brut (tranches A et B) et répartie à raison de 0,13 % pour l'employeur et 0,07 % pour le salarié.
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4° Prestations en cas d'incapacité et d'invalidité
Salaire de référence : salaire brut moyen tranches A et B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : 100 % du salaire net mensuel.
a) Maintien de salaire : indemnisation sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d'ancienneté et à compter du 4e jour d'arrêt de travail (pas de délai de carence en cas d'AT ou de MP), maintien du salaire brut à 90 %, y compris les IJSS et le salaire éventuel à temps partiel, pendant 90 jours.
| cette garantie comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 30 % des prestations versées.
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b) Incapacité temporaire : en relais de la garantie maintien de salaire (v. ci-avant) ou à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté, indemnisation à 73 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel.
c) Invalidité : à partir de 6 mois d'ancienneté, versement d'une rente fixée comme suit (prestations de la SS comprises).
Invalidité
| Rente
|
|---|
1re catégorie
| 3/5 de la rente d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
| 2e ou 3e catégorie
| 75 % du salaire brut de référence
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5° Prestations en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie
Salaire de référence : salaire brut tranches A et B des 12 derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie.
a) Capital décès égal à 200 % du salaire annuel de référence. Capital versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie).
b) Rente éducation : versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une rente égale à :
 | — 10 % du salaire de référence jusqu'à 17 ans révolus ; — 15 % du salaire de référence entre 18 ans et 25 ans révolus (sous conditions). |
Titre VII modifié par avenant no 2/2011 du 12-7-2011 agréé par arrêté du 18-11-2011, JO 29-11-2011 et étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011, applicable à compter du 1-1-2012 (date d'entrée en vigueur de la CCN) |